Le ministre des finances :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, de collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique — Il est institué à la régie nationale des tabacs et des allumettes (ministère des finances), une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires ouvriers et agents temporaires affectés à la régie nationale des tabacs et des allumettes.
p. 1408Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ingénieur en chef, inspecteur central, ingénieur principal, inspecteur principal. | Ingénieur en chef ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire. |
| Inspecteur, ingénieur des travaux, analyste, administrateur. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire. |
| Attaché d'inspection, attaché d'administration, ingénieur adjoint, programmeur, technicien supérieur. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire. |
| Contrôleur, secrétaire sténo, dactylographe. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire. |
| Adjoint technique. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire. |
| Agent de constatation, dactylographe préposé. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire. |
| Agent technique. | Inspecteur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire. |
Tunis, le 7 octobre 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
Vu
Le Premier ministre.
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI