Arrêté du ministre des finances du 14 octobre 1985 portant retrait d'agrément et transport d'office de contrats d'assurances

Le ministre des finances:

Vu le décret du 15 août 1946 relatif au fonctionnement et au contrôle des entreprises d'assurances de toute nature et de capitalisation et notamment les articles 5, 9, 10 et 23;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975 fixant les attributions du ministère des finances;

Vu l'arrêté du 1er octobre 1963 portant approbation des statuts de la société d'assurances «El Ittihad»;

Vu l'arrêté portant agrément d'une coopérative d'assurances;

Considérant que la société d'assurances «El Ittihad» a manqué gravement aux obligations qui lui incombent en vertu de la réglementation en vigueur, notamment en ce qui concerne l'établissement, la communication de ses comptes annuels et la représentation de ses engagements vis-à-vis des assurés et bénéficiaires des contrats d'assurances;

Considérant que la société sus-visée n'a pu trouver les moyens susceptibles de fournir les garanties financières jugées indispensables à la poursuite de son activité en tant qu'entreprise d'assurance;

Arrête :

Article premier. — Est retiré à la société d'assurances «El Ittihad» dont le siège social est à Tunis, 15, rue de Mauritanie, l'agrément qui lui a été accordé pour pratiquer les opérations d'assurances visées à l'article 3 du décret sus-visé du 15 août 1946.

Art. 2. — Est transféré à la société tunisienne d'assurances et de réassurances (STAR) la totalité du portefeuille des contrats d'assurances de la société d'assurances «El Ittihad» avec les obligations qui s'y rattachent.

Art. 3. — Le transfert visé à l'article précédent prend effet à la date de publication du présent arrêté. Il est opposable aux tiers dans les mêmes conditions que celles prévues à l'article 10 du décret sus-visé du 15 août 1946.

A compter de la date d'effet du présent arrêté, la société tunisienne d'assurances et de réassurances (STAR) est substituée de plein droit, entant qu'assureur, vis-à-vis de tous les souscripteurs et bénéficiaires des contrats émis, antérieurement à cette date, par la société d'assurances «El Ittihad».

Art. 4. — En contrepartie de l'engagement ci-dessus, seront transférés à la société tunisienne d'assurances et de réassurances (STAR) le montant des réserves pour risques en cours qui figurent au bilan établi selon la procédure prévue à l'article 6 ci-après et arrêté au 31 décembre 1984 ainsi que le montant correspondant aux primes émises depuis le 1er janvier 1985 jusqu'à la date d'effet du présent arrêté.

Art. 5. — La société tunisienne d'assurances et de réassurances (STAR) se chargera de la gestion et de la liquidation des sinistres survenus avant la date d'effet du présent arrêté.

A cet effet, est transféré à la (STAR) le montant des réserves pour sinistres à payer et des réserves mathématiques telles qu'elles figurent au bilan arrêté au 31 décembre 1984.

Ces réserves seront augmentées du montant des sinistres survenus entre le 1er janvier 1985 et la date du transfert et qui n'auraient pas été réglés entre ces deux dates.

Art. 6. — Le bilan, le compte d'exploitation et le compte pertes et profits relatifs à l'exercice 1984 de la société d'assurances «El Ittihad» seront établis par la société cessionnaire sous contrôle du ministre des finances. Il sera établi en outre une situation de la gestion allant du 1er janvier 1985 à la date du transfert.

Art. 7. — A titre de règlement, la (STAR) recevra l'actif représentait les réserves transférées à l'exception des créances n'ayant pas un caractère spécifiquement technique.

La (STAR) prendra à sa charge le passif de la société d'assurances «El Ittihad» limitativement aux obligations concernant les bénéficiaires de contrats, sinistrés ou entiers, les co-assureurs, les réassureurs et l'État en ce qui concerne la taxe unique d'assurances et les diverses contributions.

Art. 8. — La liquidation de l'actif et du passif transférés sera effectuée par la société tunisienne d'assurances et de réassurances (STAR) sous le contrôle du ministère des finances.

A cet effet, la (STAR) tiendra une comptabilité spéciale des opérations de liquidation établie selon des règles régissant la comptabilité des opérations d'assurances.

Si la liquidation définitive fait ressortir un excédent, la (STAR) le remboursera à qui de droit — si au contraire, il résulterait un solde en faveur de la (STAR), ce solde devra lui être remboursé par qui de droit.

Art. 9. — Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République tunisienne

Tunis, le 14 octobre 1985

Le ministre des finances

SALAH BEN M'BARKA

VU

Le Premier ministre,

ministre de l'intérieur

MOHAMED MZALI

RECTIFICATIF

Rectificatif au JORT n° 65 du 24 septembre 1985