Décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985 portant encouragement aux investissements dans les industries exportatrices

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne:

Vu l'article 31 de la constitution;

Vu la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 portant régime particulier en faveur des industries exportatrices;

Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et des finances.

Avons pris le décret-loi suivant :

Chapitre premier

Dispositions générales

Article premier. — Le présent décret-loi a pour objet de fixer les conditions et les avantages applicables à la constitution et à l'exploitation des entreprises industrielles produisant pour l'exportation.

Le champ d'application du présent décret-loi concerne les investissements réalisés dans le secteur des industries manufacturières dont la production est destinée à l'exportation.

Le régime institué par le présent décret-loi est assimilé au régime de la zone franche.

Chapitre 2

Entreprises dont la production est destinée à l'exportation

Section 1

L'agrément

Art. 2. — La création d'entreprises industrielles produisant pour l'exportation en tout point du territoire de la République tunisienne est soumise à l'agrément du ministre de l'économie nationale délivré sur avis du conseil d'administration de l'agence de promotion des investissements.

Le ministre de l'économie nationale peut, toutefois, déléguer ses pouvoirs au Président directeur général de l'agence de promotion des investissements pour l'agrément des établissements industriels visés ci-dessus dont le coût d'investissements, fonds de roulement compris, ne dépasse pas un montant fixé par arrêté du ministre de l'économie nationale.

Section 2

Le régime fiscal

Art. 3. — Les entreprises visées à l'article 2 du présent décret-loi et admises au bénéfice des dispositions du présent décret-loi sont exonérées de l'impôt de la patente pendant les vingt premières années d'activité et sont assujetties à cet impôt au taux réduit fixé à 10% à l'expiration de la période d'exonération et pendant une nouvelle période de dix ans.

Art. 4. — Ces entreprises bénéficient en outre durant les 20 premières années d'activité des dispositions suivantes :

1) Exonération de la taxe sur la valeur locative due à raison des immeubles utilisés pour les besoins de la production.

2) Exonération de l'impôt sur les revenus des valeurs mobilières dû à raison des emprunts contractés pour la formation de l'investissement ou son extension.

3) Enregistrement au droit fixe des actes qui constituent l'entreprise ou qui réalisent ou constatent les accroissements du capital investi en Tunisie, les transformations de statuts, les fusions et les apports.

4) Imposition du revenu des valeurs mobilières au taux réduit de 6% pour les bénéfices distribués aux parts d'intérêt et actions nominatives et 8% pour les bénéfices distribués aux actions au porteur. Dans le cas d'exploitation sous forme d'agence d'une société étrangère, le taux est fixé à 8% quelle que soit la forme des titres et l'impôt est acquité d'après une quotité du capital social fixée par décision du ministre des finances.

5) Enregistrement en cas de cession des éléments d'actif aux taux réduits de 9% pour le fonds de commerce, 7% pour les immeubles, 4% pour le mobilier et le matériel et 2% pour les marchandises.

6) Exonération des droits de douane et des taxes sur le chiffre d'affaires perçus à l'importation des biens d'équipement, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis et matières consommables, nécessaires à la production de l'entreprise.

7) Exonération des taxes sur les chiffres d'affaires pour les achats de l'entreprise sur le marché intérieur auprès des producteurs, des biens d'équipement, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis et matières consommables, nécessaires à la fabrication de la marchandise à exporter.

8) Remboursement des droits et taxes sur les chiffres d'affaires pour les achats locaux auprès de « nos producteurs » de biens d'équipement, outillages, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis et matières consommables importées sous réserve de justification dans le mois qui suit l'acquisition des droits et taxes effectivement acquises dans des conditions fixées par arrêté du ministre des finances.

9) Dégrèvement des revenus ou bénéfices investis dans la souscription au capital initial ainsi qu'aux augmentations de ce capital.

Ce dégrèvement, qui ne peut être qu'en faveur du souscripteur initial au capital initial et aux augmentations de ce capital, porte :

— Sur le revenu global annuel des personnes physiques assujetti à la contribution personnelle d'État dans la limite de 50% de ce revenu.

— Sur le bénéfice annuel des personnes morales assujetti à l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou à l'impôt sur les bénéfices non commerciaux dans la limite de 70% de ces bénéfices.

Pour ouvrir droit à l'exonération prévue par le présent décret-loi les titres acquis doivent remplir les conditions prévues par le décret n° 63-30 du 22 janvier 1963 relatif aux aménagements fiscaux en faveur des réinvestissements de bénéfices ou revenus, tel que modifié par le décret n° 68-2 du 5 janvier 1968, et notamment ses articles 2, 3, 4, 6 et 7.

10) Bénéficie d'un régime d'amortissement accéléré pour le renouvellement des équipements à fixer par arrêter conjoint du ministre des finances et du ministre de l'économie nationale, après avis du conseil d'administration de l'agence de promotion des investissements.

Art. 5. — Peuvent bénéficier des dispositions de l'article 4, alinéa 6, du présent décret-loi les entrepôts sous-douane ayant pour objet l'approvisionnement des entreprises visées à l'article 2 du présent décret-loi en outillage, pièces de rechange, matières premières, produits semi-finis et matières consommables.

Section 3

Le régime des changes

Art. 6. — Les personnes morales sont considérées non résidentes pour leurs établissements dûment agréés produisant

pour l'exportation, quand leur capital est détenu par des non-résidents au moyen d'une importation de devises convertibles égale à 66% du capital. La participation de résidents au capital de ces personnes morales est soumise à autorisation de la banque centrale de Tunisie.

Art. 7. — Les non-résidents au sens du présent décret-loi ne sont pas tenus de rapatrier les produits de leurs exportations, prestations de services et revenus. Cependant, ils doivent effectuer tous leurs règlements, tels que paiement des biens et services en Tunisie, droits et taxes et dividendes distribués aux associés résidents au moyen de comptes étrangers, en dinars convertibles.

Art. 8. — Les personnes physiques et les personnes morales résidentes au sens du présent décret-loi doivent rapatrier la contre-valeur de leurs exportations conformément à la législation en vigueur.

Elles peuvent effectuer librement tous transferts afférents à leur production ainsi qu'aux distributions de dividendes revenant aux associés non résidents.

Les ordres de transfert de cette catégorie d'entreprises sont exécutés par les intermédiaires agréés en vertu d'une délégation de pouvoirs qui leur sera accordée par la banque centrale de Tunisie.

Art. 9. — Toutes cessions entre résidents et non-résidents de titres et d'installations d'entreprises admises au bénéfice du présent décret-loi sont soumises à autorisation de la banque centrale de Tunisie.

Section 4

Le régime commercial

Art. 10. — Sous réserve de la déclaration en douane, les entreprises admises au bénéfice du présent décret-loi peuvent importer librement les biens nécessaires à leur production.

Art. 11. — Les entreprises régies par les dispositions du présent décret-loi peuvent être autorisées à effectuer des ventes en Tunisie dans la limite de 20% de leurs chiffre d'affaires à l'exportation.

Pour leurs ventes en Tunisie, ces entreprises sont soumises aux formalités du commerce extérieur.

Art. 12. — Les exportations admises au bénéfice du présent décret-loi ne peuvent pas être réalisées dans le cadre des accords gouvernementaux de paiements bilatéraux conclus par la Tunisie. Les contingents tarifaires consentis à la Tunisie sont réservés en priorité aux entreprises ne bénéficiant pas des dispositions du présent décret-loi.

Art. 13. — Les entreprises agréées conformément à l'article 2 du présent décret-loi sont soumises à un contrôle administratif destiné à vérifier la conformité de leur activité aux dispositions du présent décret-loi.

Elles sont notamment soumises à des mesures de contrôle et de surveillance exercées par l'administration des douanes et sont tenues de prendre en charge les frais de personnel et le bureau y afférents.

Les modalités du contrôle douanier et les conditions de prise en charge de frais y afférents sont fixés par arrêté du ministre des finances.

Art. 14. — Outre les sanctions prévues par les règles du droit commun en matière fiscale, douanière et de change, toute infraction au présent décret-loi, telle que détournement d'usage de biens d'équipements, d'outillages, de pièces de rechange, de matières premières, de produits semi-finis, de matières consommables acquises ou fabriquées par les entreprises admises au bénéfice du présent décret-loi, est passible d'une amende non susceptible de remise, égale à trois fois le montant de l'infraction avec un minimum de 1.000 dinars sans préjudice de la perte du droit au bénéfice de ce régime en cas de récidive.

Les infractions sont constatées et poursuivies comme en matière de législation douanière.

Section 5

Dispositions diverses

Art. 15. — Les entreprises admises au bénéfice du présent décret-loi peuvent recruter sans formalités des agents d'encadrement et de maîtrise de nationalité étrangère dans la limite de deux cadres par entreprise, notification de ce recrutement devant être faite au ministère des affaires sociales et à l'agence de promotion des investissements.

Au-delà de la limite visée ci-dessus, les entreprises doivent se conformer à un programme de recrutement et de tunisification préalablement approuvé par le ministre des affaires sociales.

Les modalités du régime ci-dessus seront définies par décret conformément à l'article 260 du code du travail.

Art. 16. — Les agents d'encadrement et de maîtrise visés à l'article 15 du présent décret-loi bénéficient d'un régime de forfait fiscal de 20% au titre des impôts sur les traitements et salaires et de la contribution personnelle d'État.

Art. 17. — Toutes dispositions antérieures contraires au présent décret-loi sont abrogées et notamment la loi n° 72-38 du 27 avril 1972 portant régime particulier en faveur des industries exportatrices.

Les entreprises exerçant leurs activités dans le cadre des dispositions antérieures bénéficient des dispositions du présent décret-loi.

Art. 18. — Les ministres de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Carthage, le 11 octobre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA