Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne:
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1982 et notamment son article 14;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et des finances;
Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — La redevance instituée par l'article 14 de la loi n° 82-27 du 23 mars 1982 portant loi de finances complémentaires pour la gestion 1982 sur la valeur des produits de pêche à l'exportation est ramenée de 6% à 3%.
Art. 2. — Les ministres de l'économie nationale et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 11 octobre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA