Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne:
Vu l'article 31 de la constitution;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale et du plan.
p. 1402Avons pris le décret-loi suivant :
Article premier. — Le ministre du plan, agissant pour le compte de l'État est autorisé à souscrire à l'augmentation du capital de la compagnie des phosphates de Gafsa à concurrence de quarante huit millions cinq cent mille dinars (48.500.000,000) et ce comme suit :
— Par apport en numéraire de trois millions neuf cent mille dinars (3.900.000,000).
— Par conversion des créances de quarante quatre millions six cent mille dinars (44.600.000,000) détaillées comme suit :
1) Reconversion des crédits publics échus en 1982 et 1983 9.800.000 dinars;
2) Reconversion du prêt du trésor du 25 décembre 1979 3.600.000 dinars;
3) Reconversion des crédits auprès du trésor objet des conventions de prêts du 13 septembre 1983 et du 24 janvier 1984 13.000.000 dinars;
4) Reconversion du prêt de trésor objet des conventions de prêt du 28 août 1984 et du 3 décembre 1984 5.600.000 dinars;
5) Fonds de soutien des entreprises publiques au titre de 1984 4.000.000 dinars;
6) Reconversion des crédits publics échus en 1984 4.000.000 dinars;
7) Reconversion des crédits publics (échus 1985) 4.600.000 dinars.
Art. 2. — Les ministres de l'économie nationale et du plan sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret-loi qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne et exécuté comme loi de l'État.
Fait au palais de Carthage, le 11 octobre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA