Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur et le ministre des transports et des communications ;
Vu le code de la route approuvé par la loi n° 78-41 du 6 juillet 1978 ;
Vu le décret n° 74-49 du 28 janvier 1974, fixant les attributions du ministre des transports et des communications ;
Vu le décret n° 75-342 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère de l'intérieur ;
Vu le décret n° 78-1122 du 28 décembre 1978, fixant les règles techniques d'équipement et d'aménagement des véhicules et notamment son article 39 ;
Vu l'arrêté du 28 juillet 1972, relatif à l'exploitation d'établissement de location de voiture sans chauffeur ;
Vu l'arrêté du 24 février 1979, relatif à l'immatriculation des véhicules.
Arrêtent :
Article premier. — Le numéro d'immatriculation des voitures automobiles destinées à la location sans chauffeur est inscrit sur chaque plaque en lettres blanches sur fond bleu clair sous réserve que les spécifications et les dimensions des plaques demeurent conforme aux règles édictées aux articles 8 et 9 de l'arrêté du 24 février 1979 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Art. 2. — Les exploitants d'établissements de location de voitures sans chauffeur doivent informer le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent de toute opération de location des voitures qu'ils exploitent quelle qu'en soit la période, au moyen d'une fiche conforme ou modèle de l'annexe 1. Cette fiche doit être remise au dit poste de police ou de la garde nationale le jour même de la location de la voiture ou à défaut le lendemain avant 10 heures du matin.
Art. 3. — Les exploitants des établissements de location de voitures sans chauffeur sont tenus d'informer le poste de police ou de la garde nationale territorialement compétent de toute cession par vente des voitures qu'ils exploitent, au plus tard le jour suivant celui de la remise de ou des voitures à l'acquéreur. Cette notification doit être conforme au modèle de l'annexe 2 du présent arrêté.
Art. 4. — Nonobstant les dispositions prévues à l'article 49 du code de la route, les prescriptions du présent arrêté sont applicables deux mois après sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 14 octobre 1985
Le ministre des transports et des communications
BRAHIM KHOUADJA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI