Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer Tunisiens ;
Vu le décret du 24 septembre 1885, sur le domaine public ;
Sur proposition du ministre des transports et des communications ;
Vu l'avis du ministre des finances.
Décretons :
Article premier. — Est déclassée du domaine public des chemins de fer au profit du domaine privé de l'Etat et affectée en pleine propriété à la société nationale des chemins de fer Tunisiens la parcelle de terrain indiquée par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret, d'une superficie de 9477 m² et sise à la gare de Mateur-Sud (bornes DP 59 à DP 53).
Art. 2. — Les ministres des finances et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI