Ministère des transports et des communications

Décret n° 85-1291 du 14 octobre 1985, portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'État de parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une nouvelle gare de marchandises à la Manouba

Publié au Journal Officiel n° 74 du 22 octobre 1985, page 1437

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 69-31 du 9 mai 1969, portant approbation des statuts de la société nationale des chemins de fer Tunisiens ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'agriculture :

Vu l'avis du ministre de l'intérieur ;

Sur proposition du ministre des transports et des communications.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État pour être incorporées au domaine public des chemins de fer et affectées à la SNCFT des parcelles de terrain nécessaires à la construction d'une nouvelle gare de marchandises à la Manouba. Les dites parcelles sont situées en bordure de la voie ferrée Tunis-Gardimaou telles qu'indiquées dans le tableau ci-dessous et sont délimitées par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesTitre foncierSuperficie approximative à exproprier en ha ares caNoms des présumés propriétaires
11Délégation de la ManoubaTerrain agricole108.907 parcelle 104 (en parties)1 55 78Hédi El Merchaoui
2121Délégation de la ManoubaTerrain agricole108.907 parcelle 95 (en parties)1 33 26Hédi El Merchaoui
33Délégation de la ManoubaTerrain agricole108.907 parcelle 101 (en parties)1 81 50Mohamed Aouini et frères
44Délégation de la ManoubaTerrain agricole110.095 parcelle 1052 53 80Khalifa Ben Ayed Ben Hassen
55Délégation de la ManoubaTerrain agricole110.293 parcelle 1062 62 40Mohamed Ben Jelloul Ouslati
p. 1438
N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le planSituation des parcellesNature des parcellesTitre foncierSuperficie approximative à exproprier en ha ares caNoms des présumés propriétaires
66Délégation de la ManoubaTerrain agricole108.907 parcelle 1072 53 70Hédi Bahri
79Délégation de la ManoubaTerrain agricole110.321 parcelle 103 (en parties)90 31Mohamed Ben Mohamed El Aouiti
810Délégation de la ManoubaTerrain agricole110.293 parcelle 98 (en parties)27 08Mohamed Ben Jelloul Oueslati
9109Délégation de la ManoubaTerrain agricole97.607 parcelle 1 et 22 C (en parties)3 90Messaouda Neffati
10123Délégation de la ManoubaTerrain agricole108.907 parcelle 93 (en parties)1 57Ali Selmane

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers grévant et qui pourraient gréver les parcelles objets du présent décret.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Sont incorporés au domaine public des chemins de fer et affectée à la SNCFT, les parcelles et après dépendantes du domaine de l'Etat indiqués au tableau ci-dessous est délimités par un liséré rouge sur le plan annexé au présent décret.

N° d'ordre de la parcelleN° de la parcelle sur le planSituationNture du terrainN° du titre foncierSuperficie approximatif à affecter ha ares caObservations
118Délégation de la ManoubaPiste agricolePN° 110
108.907
1 69 92Domaine de l'Etat
2122Délégation de la ManoubaPiste agricolePN° 94
108.907
63 00Domaine de l'Etat
311Délégation de la ManoubaPiste agricolePN° 99
110.095
37 78Domaine de l'Etat
47Délégation de la ManoubaPiste agricolePN° 102
110.252
90 79Domaine de l'Etat

Art. 5. — Les ministres de l'intérieur et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 14 octobre 1985

p. Le Président de la République tunisienne et par délégation

Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

p. 1439

DECLASSEMENT

Citer : Décret n° 85-1291 du 14 octobre 1985, JORT n° 74 du 22 octobre 1985, p. 1437.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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