Le ministre de la justice :
Vu le décret du 23 juillet 1938, portant création de justices cantonales à compétence étendue, dépendant des tribunaux de première instance ;
Vu le décret n° 57-42 du 27 septembre 1957, portant création d'une justice cantonale à compétence étendue à Galsa.
Arrête :
Article premier. — Le juge cantonal de Galsa tient une audience foraine à El-Guettar gouvernorat de Galsa le premier samedi de chaque mois.
Art. 2. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er novembre 1985.
Tunis, le 17 octobre 1985
Le ministre de la justice
MOHAMED RIDHA BEN ALI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI