Le ministre des finances :
Vu le code de l'impôt sur la patente et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales et notamment son article 35.
Arrête :
Article unique. — Le deuxième terme des acomptes provisionnels dû par les sociétés de capitaux et assimilées au titre de l'année 1985 ne sera pas reclamé sauf pour les banques et les sociétés pétrolières.
Tunis, le 24 octobre 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI