Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 76-36 du 18 février 1976 ;
Vu le décret n° 74-223 du 28 mars 1974, tel qu'il a été modifié par le décret n° 76-270 du 29 mars 1976, portant application de la loi n° 73-24 du 7 mai 1973, instituant un régime d'épargne-logement ;
Vu l'avis des ministres du plan, des finances et de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Le 1er alinéa de l'article 6 et le 2ème alinéa de l'article 10 du décret susvisé n° 74-223 du 28 mars 1974 sont modifiés comme suit :
Art. 6. alinéa 1er (nouveau). — Les sommes inscrites aux comptes d'épargne-logement portent intérêt au taux de 4 % l'an pour les comptes alimentés en dinars et 7,5 % l'an pour les comptes alimentés en devises.
Art. 10. alinéa 2 (nouveau). — La résiliation du contrat d'épargne entraîne la révision du décompte des intérêts acquis en appliquant à l'ensemble des dépôts le taux en vigueur en matière de comptes spéciaux d'épargne sans que ce taux dépasse 4 % pour les comptes d'épargne-logement alimentés en dinars et 7,5 % pour les comptes d'épargne-logement alimentés en devises.
Art. 2. — Les ministres du plan, des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 28 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI