le ministre des affaires culturelles ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des
Article unique. — Il est institué au ministère des affaires culturelles une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret susvisé n° 85-265 du 15 février 1985 et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires relevant du ministère des affaires culturelles.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | représentant du ministère | corps médical | représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Administrateur général, administrateur en chef, administrateur conseiller ou grade équivalent. | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Administrateur, attaché d'administration ou grade équivalent. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Secrétaire d'administration, commis d'administration, dactylographe ou grade équivalent. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Dactylographe adjoint, hajeb ou grade équivalent. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories I, II et III. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
Tunis, le 28 octobre 1985
Le ministre des affaires culturelles
BECHIR BEN SLAMA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI