Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 76-4 du 5 janvier 1976, portant statut particulier des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et professionnel agricole et des pêches, tel qu'il a été modifié ou complété ;
Vu le décret n° 83-578 du 17 juin 1983, portant institution d'une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 84-1422 du 3 décembre 1984, allouant une indemnité kilométrique forfaitaire au profit des personnels enseignants de l'enseignement secondaire et primaire ainsi qu'au personnel de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture :
Vu l'avis du ministre des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le bénéfice de l'indemnité kilométrique forfaitaire accordée au profit de certaines catégories de personnels enseignants et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale est étendue aux personnels analogues relevant du ministère de l'agriculture.
Art. 2. — L'indemnité visée à l'article premier du présent décret est attribuée aux mêmes taux et dans les mêmes conditions que prévues pour les personnels enseignants et de surveillance relevant du ministère de l'éducation nationale.
Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er janvier 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI