Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :
Vu le décret du 28 août 1956, portant institution de la caisse d'épargne nationale tunisienne tel qu'il a été modifié par la loi n° 65-10 du 19 avril 1965 et la loi n° 66-78 du 29 décembre 1966 ;
Vu le décret n° 71-425 du 3 décembre 1971, portant institution de la prime de fidélité aux déposants de la caisse d'épargne nationale tunisienne, tel qu'il a été modifié par le décret n° 74-543 du 11 mai 1974 ;
Vu le décret n° 78-35 du 12 janvier 1978, portant modification des taux d'intérêt et de la prime de fidélité servis aux déposants de la caisse d'épargne nationale tunisienne, tel qu'il a été modifié par le décret n° 81-810 du 10 juin 1981 ;
Vu le décret n° 84-1550 du 25 décembre 1984, portant fixation du taux d'intérêt servi aux avoirs en «comptes d'épargne pour la promotion des projets» et en «comptes d'épargne pour l'investissement» ;
Vu l'avis des ministres des finances et des transports et des communications ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Le taux d'intérêt à servir aux titulaires des comptes épargne ordinaire à la caisse d'épargne nationale tunisienne est fixé à 6,75 % l'an. Les intérêts produits sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel, ou en cours d'année en cas de clôture.
Les titulaires des comptes épargne-devises bénéficieront d'un taux de 7,75 % l'an.
Art. 2. — Les taux de la prime de fidélité servis aux fonds demeurant stables et qui s'ajoutent à ceux des intérêts de base indiqués à l'article ci-dessus sont fixés comme suit, selon la durée de stabilité des fonds en dépôt :
— 1 % pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 12 mois et inférieure à 18 mois.
— 2 % pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 18 mois et inférieure à 24 mois.
— 3 % pour les fonds restés stables pendant une durée égale ou supérieure à 24 mois.
Art. 3. — Le taux d'intérêt servi aux avoirs en «comptes d'épargne pour la promotion des projets» est fixé à 6,75 % l'an. Les intérêts produits sont décomptés et capitalisés à chaque arrêté annuel.
Art. 4. — Le taux d'intérêt servi aux avoirs en «comptes d'épargne pour l'investissement» est fixé à 4,5 % l'an. Les intérêts produits sont décomptés annuellement et versés au profit du fonds spécial du trésor intitulé «compte du comité national de solidarité sociale».
Art. 5. — Les dispositions antérieures concernant les taux d'intérêts et la prime de fidélité et contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 6. — Les ministres des finances et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui prend effet à compter du 1er mai 1985 et qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 24 octobre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI