Les ministres du plan, des finances et de l'agriculture :
Vu la loi n° 63-17 du 27 mai 1963, portant encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture ;
Vu le décret n° 70-523 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat pour le développement de l'élevage et de la production fourragère tel qu'il a été modifié par les décrets n° 74-2 du 4 janvier 1974 et n° 77-347 du 15 avril 1977 ;
Vu le décret n° 70-524 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement de l'Etat au développement des plantations arboricoles et à la plantation de brise-vent verts, tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-218 du 15 mars 1977 et le décret n° 81-927 du 30 juin 1981 ;
Vu le décret n° 70-522 du 6 octobre 1970, réglementant l'encouragement pour l'acquisition de matériel neuf ou la révision de matériel usagé tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-351 du 15 avril 1977 ;
Vu le décret n° 72-171 du 10 mai 1972, réglementant l'aide de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètres irrigués tel qu'il a été modifié par le décret n° 77-194 du 17 février 1977 ;
Vu le décret n° 77-310 du 25 mars 1977, réglementant l'aide de l'Etat à l'habitat rural et aux constructions rurales ;
Vu le décret n° 77-195 du 17 février 1977, réglementant l'encouragement de l'Etat à la conservation des eaux et du sol ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 1970, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'élevage et de la production fourragère tel que modifié par l'arrêté du 6 février 1982 ;
Vu l'arrêté du 1er avril 1977, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de la conservation des eaux et du sol ;
Vu l'arrêté du 27 avril 1977, relatif à la fixation des taux et subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à l'habitat et aux constructions rurales ;
Vu l'arrêté du 26 mai 1977, relatif à la fixation de la durée et des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat pour l'acquisition du matériel agricole neuf ou la révision du matériel usagé ;
Vu l'arrêté du 23 mars 1981, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants au titre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'Elevage et de la plantation de brise-vents, tel qu'il a été modifié et complété par les arrêtés du 25 janvier 1982, du 27 février 1984 et du 27 septembre 1985 ;
Vu l'arrêté du 18 février 1983, relatif à la fixation des taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à la création de points d'eau privés et de périmètre irrigués.
Arrêtent :
Article premier. — Par dérogation aux dispositions des arrêtés susvisés fixant les taux des subventions et prêts à accorder aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat à l'agriculture, les taux de subventions et d'autofinancements à attribuer aux exploitants agricoles au titre de l'encouragement de l'Etat au développement de l'agriculture dans les gouvernorats de Gabès, Médenine et Tataouine sont fixés comme suit et ce pour une durée de cinq ans à partir de la date du présent arrêté.
a) Les taux des subventions prévus aux arrêtés susvisés sont portés au double pour toutes les spéculations. Toutefois le montant de la subvention ne doit pas dépasser 80 % du montant total de l'investissement.
b) Les taux d'autofinancements sont ramenés à 5 % pour toutes les spéculations.
Le solde de l'investissement peut être assuré par le moyen du prêt.
Art. 2. — L'échelonnement du versement des subventions et des prêts en pourcentage de la dépense retenue pour les gouvernorats de Gabès, Médenine et Tataouine, sera fixé par décision du ministre de l'agriculture.
Tunis, le 28 octobre 1985
Le ministre du plan
ISMAIL KHELIL
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI