Le ministre de l'information ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 82-1637 du 25 décembre 1982, portant organisation du ministère de l'information ;
Vu le décret n° 75-384 du 17 juin 1975, autorisant les ministres et secrétaires d'État à déléguer leur signature et notamment son article I § II ;
Vu le décret n° 83-536 du 18 juin 1983, portant nomination de monsieur Abderrazak Kefi, ministre de l'information ;
Vu le décret n° 85-1103 du 7 septembre 1985, chargeant monsieur Mohamed Ghozzia, administrateur principal au ministère de l'information de fonctions de sous-directeur du personnel et de l'ordonnancement.
Arrête :
Article premier. — Conformément au paragraphe deux de l'article premier du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Ghozzia, sous-directeur du personnel et de l'ordonnancement, est habilité à signer par délégation du ministre de l'information tous les actes entrant dans le cadre de ses attributions à l'exclusion des actes à caractère réglementaire.
Art. 2. — En application des dispositions de l'article 2 du décret susvisé n° 75-384 du 17 juin 1975, monsieur Mohamed Ghjozzia est autorisé à sous-déléguer sa signature aux fonctionnaires «A» et «B» placés sous son autorité.
Art. 3. — Le ministre de l'information est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Tunis, le 8 novembre 1985
Le ministre de l'information
ABDERRAZAK KEFI
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI