Le ministre des finances et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur :
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organique des communes et notamment ses articles 48 et 90 tels que modifiés par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985 ;
Vu la loi n° 69-25 du 8 avril 1969, portant code électoral et notamment son article 111 :
Vu l'arrêté du 28 janvier 1976, relatif à l'indemnité de représentation aux présidents de communes, vice-présidents et adjoints.
Arrêtent :
Article premier. — Les montants annuels maximums que les conseils municipaux peuvent voter sur les ressources ordinaires du budget communal pour les indemnités de représentation pouvant être octroyées aux présidents des communes, vice-présidents et adjoints sont fixés conformément au tableau ci-après, sous réserve des dispositions de l'article 89 et l'alinéa 2 de l'article 90 (nouveau) de la loi organique des communes ainsi que l'article 2 ci-dessous :
| Catégorie de communes | Moyenne des 3 derniers budgets ordinaires | Indemnité maximum du président | Indemnité maximum vice-président et adjoints |
|---|---|---|---|
| 1 | Plus de 4.000.000 D | 600 D | 420 D |
| 2 | Entre 500.001 D et 4.000.000 D | 545 D | 300 D |
| 3 | Entre 75.000 D et 500.000 D | 480 D | 180 D |
| 4 | Entre 20.001 D et 75.000 D | 360 D | 120 D |
| 5 | Moins de 20.000 D | 120 D | 60 D |
Art. 2. — Les indemnités prévues à l'article premier ci-dessus sont exclusives de l'octroi de toutes autres indemnités destinées à dédommager les intéressés des charges inhérentes à leurs fonctions municipales.
Art. 3. — Les missions accomplis par les personnes désignées à l'article 89 (paragraphe 1er) de la loi organique des communes sont soumises à un ordre de mission délivré par le Premier ministre sur proposition du ministre de l'intérieur.
Art. 4. — L'arrêté susvisé du 28 janvier 1976 est abrogé.
Art. 5. — Le présent arrêté prend effet à compter du 21 mai 1985.
Tunis, le 8 novembre 1985
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
Le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur
AMEUR GHEDIRA
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI