Le ministre de la famille et de la promotion de la femme ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Article unique. — Il est institué au ministère de la famille et de la promotion de la femme une commission des congés de maladie ordinaire habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévus par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires, ouvriers et agents temporaires affectés au ministère de la famille et de la promotion de la femme.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministère | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ingénieur général, ingénieur en chef, ingénieur principal. | Ingénieur général ou grade équivalent | Un médecin | Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Administrateur, attaché d'administration, attaché de direction, agents temporaire catégorie «A2» et «A3» et grades assimilés. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire de la catégorie «B» et «C» et grades assimilés. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Dactylographes adjoint, hajeb, agent temporaire de la catégorie «D» et grades assimilés. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvrier des catégories I, II et III. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Les représentants du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
Tunis, le 8 novembre 1985
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
L. ministre de la famille
et de la promotion de la femme
FATHIA MZALI