Arrêté du ministre de l'économie nationale du 8 novembre 1985, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne des dates 1985-1986

Le ministre de l'économie nationale ;

Vu le décret du 10 octobre 1919, relatif à la repression des fraudes ;

Vu le décret du 22 octobre 1953, relatif au contrôle de la production tunisienne à l'exportation ;

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant réforme et codification de la législation dounière ;

Vu la loi n° 70-26 du 19 mai 1970, relative aux modalités de fixation des prix et à la répression de infractions en matière économique ;

Vu la loi n° 71-5 du 14 janvier 1971, abrogeant la loi n° 63-41 du 14 novembre 1963 relative à la commercialisation des dates ;

Vu la loi n° 74-45 du 22 mai 1974, portant institution d'un groupement interprofessionnel des dattes ;

Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant code des changes ;

Vu le décret n° 82-134 du 27 janvier 1982, relatif au régime de fixation des prix de produits, marchandises et services ;

Vu l'arrêté du 28 juin 1957, fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente de fruits et légumes ;

Vu l'arrêté du 19 décembre 1974, relatif à l'agréage des installations et au contrôle de entreprises traitant les fruits et les légumes frais destinés à l'exportation et les conserves alimentaires ;

Vu l'arrêté du 21 décembre 1984, relatif à l'organisation et au fonctionnement de la campagne des dattes 1984-1985.

Arrête :

Article premier. — Les prix minimums des dattes de la campagne 1985-1986 sont fixés au niveau de la production comme suit :

Dattes degla pour branchées «standard» : 0d,820 le kg.
Dattes degla pour «marchand» : 0d,720 le kg.
Autres variétés : libre.

Art. 2. — Les marges bénéficiaires de distribution des dattes au stade du détail sont celles prévues par l'arrêté du 28 juin 1957 fixant les nouvelles marges de détail applicables à la vente des fruits et légumes.

Art. 3. — Les dattes vendues sur le marché local doivent être saines loyales et marchandes. Quelles que soient leur variété et leur qualité, elles ne doivent pas être présentées dans de emballages usagés. Toutefois, les caisses en plastique pourraient être réutilisées sous réserve qu'elles répondent aux conditions d'hygiène requises.

Les emballages doivent indiquer en clair le poids net, la qualité et la variété de la marchandise logée ainsi que le nom du conditionneur.

Art. 4. — Les collecteurs des dattes doivent être titulaires d'une carte de collecteur délivrée par le ministre de l'économie nationale après avis des autorités régionales territorialement compétentes et du groupement interprofessionnel des dattes. Cette carte est renouvelable pour chaque campagne.

Art. 5. — L'exportation de dattes ne peut être effectuée que par les personnes physiques et morales titulaires d'une carte professionnelle d'exportation de dattes délivrée par le ministre de l'économie nationale après avis du groupement interprofessionnel des dattes.

Art. 6. — Peuvent demander la carte professionnelle d'exportation de dattes :

1) Les personnes physiques et morales ayant la qualité de commerçant exportateur et justifiant de l'accomplissement des formalités suivantes :

— Adhésion au groupement interprofessionnel des dattes.
— Disposer d'une station de conditionnement agréée.
— S'engager à exporter durant la présente campagne une quantité minimale de dattes conformément au programme d'exportation établi par le groupement interprofessionnel des dattes et approuvé par le ministre de l'économie nationale.

2) Les personnes physiques et morales ayant la qualité de producteur agricole et remplissant les conditions suivantes :

— Disposer d'une station ou de services d'une station de conditionnement agréée.
— Exporter leur propre production.

Elles sont tenues à cet effet, de communiquer au préalable au groupement interprofessionnel des dattes une déclaration prévisionnelle de production de leur exploitation.

Art. 7. — L'exportation des dattes doit être réalisée en ventes fermes.

Art. 8. — Il est interdit d'affecter à l'étranger une partie des produits de la vente au paiement des services rendus en Tunisie.

Art. 9. — Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée, poursuivie et réprimée conformément aux dispositions du décret du 10 octobre 1919 et la loi n° 70-26 du 19 mai 1970 susvisés et entraînera le cas échéant, le retrait de la carte professionnelle d'exportateur de dattes.

Art. 10. — Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent arrêté.

Tunis, le 8 novembre 1985
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

PRIX DES ACIERS