Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le code des douanes et notamment son article 8 ;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production, d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis ;
Vu la loi n° 73-45 du 23 juillet 1973, portant mise en application d'un nouveau tarif des droits de douane à l'importation et à l'exportation ensemble des textes l'aynt complète ou modifiée ;
Vu la loi n° 82-27 du 23 mars 1982, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1982 et notamment son article 5 ;
Vu la loi n° 83-112 du 30 décembre 1983, portant loi de finances pour la gestion 1984 et notamment son article 51 ;
Vu la loi n° 84-2 du 21 mars 1984, portant loi de finances complémentaire pour la gestion 1984 et notamment son article 25 ;
Vu l'avis des ministres de l'économie nationale, des finances et du tourisme et de l'artisanat ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Le taux des droits de douane dû à l'importation de moteurs amovibles type hors bord repris à la position tarifaire n° 84-06 E1 du tarif des droits de douane est réduit au minimum légal de perception en tarif minimum et ce dans la limite de cent (100) moteurs.
Art. 2. — Sont suspendues les taxes sur le chiffre d'affaires dues à l'importation des moteurs visés à l'article premier ci-dessus.
Art. 3. — Les moteurs hors bord bénéficiant de la réduction des droits de douane et de la suspension des taxes sur le chiffre d'affaires ne peuvent être cédés à titre gratuit ou onéreux qu'après accord du ministère de l'économie nationale et acquittement des droits et taxes en vigueur au moment de la cession.
Art. 4. — Les dispositions du présent décret s'appliquent aux importations effectuées entre le 20 septembre 1984 et le 31 octobre 1984.
Art. 5. — Les ministres de l'économie nationale, des finances et du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 novembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI