Décret n° 85-1401 du 8 novembre 1985, portant imposition des articles et produits destinés à l'industrie pharmaceutique et les produits pharmaceutiques finis à la taxe à la production

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu le code des douanes, ensemble des textes qui l'ont modifié ou complété :

Vu le décret du 29 décembre 1955, portant institution d'une taxe à la production d'une taxe de consommation et d'une taxe sur les prestations de services et notamment son article 7 bis ;

Vu le décret n° 64-305 du 28 septembre 1964, portant suspension de la taxe à la production sur les produits pharmaceutiques ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décretons :

Article premier. — Les produits et articles destinés à l'industrie pharmaceutique ainsi que les produits pharmaceutiques finis sont imposables à la taxe à la production au taux de 6 %.

Art. 2. — Ce régime bénéficie aux entreprises et organismes agréés par les autorités compétentes en la matière pour l'importation ou la fabrication des produits pharmaceutiques à usage humain ou animal.

Art. 3. — Les factures commerciales afférentes à des achats locaux doivent comporter obligatoirement la mention «vente destinée exclusivement à la fabrication de produits pharmaceutiques».

Art. 4. — Les titres d'importation sous couvert desquels sont importés les produits et articles destinés à l'industrie pharmaceutique ainsi que les factures commerciales y afférentes doivent comporter explicitement la mention «importation destinée exclusivement à la fabrication de produits pharmaceutiques».

La dite mention doit être apposée par les soins du bénéficiaire avant le dépôt de la demande du titre auprès du ministère de l'économie nationale ou la banque domiciliataire. La même mention doit être portée éventuellement sur les extraits des autorisations annuelles d'importation.

Art. 5. — Il doit être souscrit par l'importateur un engagement de ne pas céder en l'état les produits et articles admis sous le régime fiscal de la taxe à la production au taux réduit.

Art. 6. — Le détournement des articles et produits de leur destination privilégiée expose l'intéressé au paiement immédiat de la taxe à la production au taux normal sans préjudice des sanctions

prévues par le code des douanes et notamment son article 285 s'il s'agit d'importation et à celles prévues en matière de taxe sur le chiffre d'affaires s'il s'agit d'achat local.

Art. 7. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 novembre 1985

p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

NOMINATIONS