Le ministre de l'agriculture :
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif :
Vu le décret n° 85-265 du 15 février 1985, fixant la composition et le fonctionnement des commissions médicales des congés de maladie ordinaire.
Arrête :
Article unique. — Il est institué au commissariat général à la pêche (ministère de l'agriculture) une commission des congés de maladie ordinaire à Tunis habilitée à donner son avis sur les congés de maladie ordinaire prévue par l'article 2 du décret n° 85-265 du 15 février 1985 susvisé et concernant les fonctionnaires des catégories A, B, C et D ainsi que les ouvriers et les agents temporaires affectés au commissariat général de la pêche.
Cette commission est composée ainsi qu'il suit :
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ingénieur général, ingénieur en chef, chef de laboratoire général, chef de laboratoire en chef, chef de laboratoire, ingénieur principal, ingénieur principal d'enseignement agricole, Professeur de l'enseignement supérieur, inspecteur principal de l'enseignement agricole | Administrateur général ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Administrateur, attaché d'administration, attaché de direction, agent temporaire catégorie A2 et A3, ingénieur des travaux, ingénieur adjoint, ingénieur adjoint enseignant, chef de travaux de laboratoire, ingénieur des travaux enseignant, maître assistant, surveillant général de la 2^{ème} catégorie | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Secrétaire d'administration, secrétaire de direction, commis d'administration, dactylographe, agent temporaire catégorie B et C, adjoint technique, adjoint technique enseignant, agent technique, agent technique enseignant, surveillant de 1^{ère} catégorie, surveillant de 2^{ème} catégorie. | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Dactylographe adjoint, hajeb, agent temporaire catégorie D | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative, paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories I, II et III | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Ouvriers des catégories IV, V, VI et VII | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative paritaire compétente. |
| Grades ou catégories | Représentant du ministre | Corps médical | Représentant du personnel |
|---|---|---|---|
| Ouvriers des catégories VIII, IX et X | Administrateur ou grade équivalent | Un médecin | Un représentant du personnel à la commission administrative, paritaire compétente. |
VU
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 13 novembre 1985
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
MINISTERE DES TRANSPORTS
Rectificatif au JORT n° 77 du 1er novembre 1985