Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983, portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif ;
Vu la loi n° 79-42 du 15 août 1979, instituant le commissariat général à la pêche, telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 80-37 du 2 mai 1980 ;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985 ;
Vu le décret n° 80-8 du 2 janvier 1980, portant organisation du commissariat général à la pêche ;
Vu le décret n° 80-1579 du 17 décembre 1980, fixant la loi de cadres du commissariat général à la pêche ;
Vu le décret n° 84-1487 du 31 décembre 1984, portant répartition par article des crédits ouverts par la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi des finances pour la gestion 1985 ;
Vu l'avis du ministre des finances ;
p. 1605Sur la proposition du ministre de l'agriculture.
COMMISSION DES CONGES DE MALADIE
Décretons :
Article premier. — Sont réalisées au sein du commissariat général à la pêche les créations des emplois suivants :
A compter du 1er octobre 1985 :
— ingénieur principal 5
— ingénieur des travaux de l'Etat 6
— Adjoint technique 7
Art. 2. — Sont réalisées à l'article 32 du commissariat général à la pêche les créations des emplois ci-après :
A compter du 1er juillet 1985 :
Emplois d'ouvriers 10
Art. 3. — Sont réalisées les transformations des emplois ci-après :
— un ingénieur principal en un maître assistant
— un ingénieur principal en un ingénieur général
— un chef des travaux de laboratoire en un ingénieur principal.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 14 novembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI