Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article unique. — Est ratifié le décret-loi n° 85-4 du 10 septembre 1985, portant ratification du contrat de prêt conclu à Tunis le 13 mai 1985 entre la Banque de développement économique de Tunisie, la République tunisienne en tant que garant et la Deg-Deutsche Finanzierungsgesellschaft für Beteiligungen in Entwicklungsländern.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA
(1) Travaux préparatoires :
Discussion et adoption par la chambre des députés dans sa séance du 26 novembre 1985.