Au nom du Peuple,
Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
La chambre des députés ayant adopté,
Promulguons la loi dont la teneur suit :
Article premier. — Est ratifié le décret-loi n° 85-1 du 10 septembre 1985, portant ratification de l'Accord de crédit conclu à Tunis le 18 février 1984 entre la République tunisienne et la République française et relatif à la vente des produits agro-alimentaires.
La présente loi sera publiée au Journal officiel de la République tunisienne et exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au Palais de Carthage, le 2 décembre 1985
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA