Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 81-14 du 2 mars 1981 portant création de la manufacture des tabacs de Kairouan;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'Etat, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu le décret n° 84-59 du 30 janvier 1984 fixant le régime statutaire applicable au personnel de la manufacture des tabacs de Kairouan;
Vu le décret n° 82-1390 du 27 octobre 1982 fixant le statut particulier des agents de fabrication de la manufacture des tabacs de Kairouan;
Sur la proposition du ministre des finances;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Le grade d'agent de fabrication de 1ère catégorie constitue à partir de la date de publication de ce décret un grade transitoire pour lequel il ne sera plus procédé à de nouveaux recrutements.
Les agents titulaires de ce grade à la date de publication du présent décret seront intégrés dans le grade d'agent technique à la suite de leur succès à un examen professionnel à organiser à cet effet.
Art. 2. — Le grade d'agent de fabrication de 2ème catégorie est supprimé et remplacé par celui d'agent de fabrication.
Les agents titulaires de ce grade seront reversés dans le grade d'agent de fabrication.
Art. 3. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 3 décembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
p. 1620