Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 85-1493 du 3 décembre 1985 portant expropriation pour cause d'utilité publique de parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de l'échangeur de Hammamet et du carrefour de Barraket Essahel sises dans la zone Bir Bouregba et Hammamet

Publié au Journal Officiel n° 86 du 10 décembre 1985, page 1620

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique et notamment son article 11;

Vu le certificat d'affichage en date du 3 novembre 1984 délivré par le gouverneur de Nabeul en application de l'article 11 de la loi sus-visée;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat;

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public de l'État les parcelles de terrain nécessaires à l'aménagement de l'échangeur de Hammamet et du carrefour de Barraket Essahel situées dans la zone de Bir Bouregba et Hammamet entourées d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignées au tableau ci-après :

N° d'ordre des parcellesN° des parcelles sur le plan du projetN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesSuperficie approximative à exproprierNoms des propriétaires
1301 et 302507436 Tunis S2 (partie)Bir BouregbaTerrain partiellement bâti306m2El Maoui Ben Abdallah El Mehe-dhebi
Fatma Bent Abdallah El Mehe-dhebi
Mériem Bent Salah Trabelsi et autres
Romdhane Ben Mekki Sellami
Maouia Ben Amara Ben El Ouafi
2303507317 Tunis S2 (P.I.)Bir BouregbaTerrain partiellement complanté636m2Ali Ben Ahmed El Oueslati
Kacem
Rejeb
Houcine
Fils de Salah Ben
Kacem Kaâbar
3303 bis507388 Tunis S2 (P.I.)Bir BouregbaTerrain nu22m2Kacem Ben Salah Kaâbar et autres
Abdelkader Ben Amor Ben Ismail
4304 et 304 bis507355 Tunis S2 (p.I.)Bir BouregbaTerrain partiellement complanté228m2Kacem Ben Salah Kaâbar
5305507354 Tunis S2 (P.I.)Bir BouregbaTerrain partiellement complanté217m2Rejeb Ben Salah Kaâbar
6306506173 Tunis S2 (P.I.)Bir BouregbaTerrain nu132m2Amor Mohamed
Fils de Othman Ben Amor Ismail
7307507359 Tunis S2 (Partie)Bir BouregbaTerrain nu120m2Mohamed El Hédi Ben Youssef Ismail
8308506512 Tunis S2 (partie)Bir BouregbaTerrain nu80m2Fafa Bent Miled Ben Kacem et autres
9309126969 (partie)HammametTerrain partiellement complanté730m2Fafa Bent Miled Ben Kacem et autres
10310508440 Tunis S2 (partie)Bir BouregbaTerrain partiellement complanté100m2Salem Ben Abdessayed El Ferjani et autres
11311505790 Tunis S2 (partie)Bir BouregbaTerrain nu100m2Hamida Ben Youssef Ismail
12312519391 Tunis S2 (P.I.)Bir BouregbaTerrain nu108m2Société Aloulou et ses associés
Habib Ben Abdelkader Tlateli

1620 Journal Officiel de la République Tunisienne — 10 décembre 1985 N° 86

p. 1621

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers ou immobiliers qui grèvent ou pourraient grever lesdits immeubles.

Art. 3. — Le ministre de l’équipement et de l’habitat est chargé de l’exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 3 décembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l’intérieur
MOHAMED MZALI

NOMINATION

Citer : Décret n° 85-1493 du 3 décembre 1985, JORT n° 86 du 10 décembre 1985, p. 1620.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.