Arrêté du ministre des transports du 9 décembre 1985 modifiant l'arrêté du 24 novembre 1981 fixant le taux unitaire du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne

Le ministre des transports;

Vu la loi n° 56-76 du 19 juin 1959 relative à la navigation aérienne;

Vu le décret n° 74-864 du 11 septembre 1974 relative à la fixation du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne et notamment son article 2 :

Vu le décret n° 85-1336 du 23 octobre 1985 portant nomination du ministre des transports;

Vu l'arrêté du 24 novembre 1981 fixant le taux unitaire du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne;

Arrête :

Article premier. — Le taux unitaire du coût de la protection météorologique pour la navigation aérienne est fixé à : 100000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000000

Arr. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 1er janvier 1986.

Tunis, le 9 décembre 1985
Le ministre des transports
MOHAMED KRAIEM

VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

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