Décret n° 85-1567 du 19 décembre 1985 fixant l'organisation et les attributions des services de la trésorerie générale de Tunisie

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi 73-81 du 31 décembre 1973, portant promulgation du code de la comptabilité publique;

Vu le décret n° 75-316 du 30 mai 1975, fixant les attributions du ministère des finances;

Vu le décret n° 81-1135 du 9 septembre 1981, portant organisation du ministère du plan et des finances;

Vu le décret n° 82-1019 du 10 juillet 1982, fixant l'organisation et les attributions des directions régionales du ministère du plan et des finances et notamment son article 30;

Sur proposition du ministre des finances

Vu l'avis du tribunal administratif;

Décrétons;

Article premier. — Le présent décret fixe l'organisation et les attributions des services de la trésorerie générale de Tunisie.

Art. 2. — Les attributions de la trésorerie générale de Tunisie sont celles qui ont été définies par la loi 73-81 du 31 décembre 1973 portant promulgation du code de la comptabilité publique et notamment ses articles 177 à 184.

Le trésorier général de Tunisie a rang et prérogatives de directeur général d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

La trésorerie générale de Tunisie comprend :

1) — trois services qui sont directement rattachés au trésorier général de Tunisie;

— a) le service des caisses;

— b) le service de l'informatique;

— c) le corps de vérificateurs;

2 — deux directions :

a) la direction des dépenses publiques;

b) la direction des recettes publiques;

Chaque direction est dirigée par un directeur ayant rang et prérogatives d'un directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à cet emploi.

Chaque directeur est assisté par des fondés de pouvoirs et fondés de pouvoirs adjoints.

Le fondé de pouvoirs a rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à cet emploi. Il est nommé parmi les fondés de pouvoirs adjoints et les agents de la catégorie «A» dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.

Le fondé de pouvoirs adjoint a rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale et bénéficie des indemnités et avantages accordés à cet emploi. Il est nommé parmi les agents de la catégorie «A» dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de chef de service d'administration centrale.

Les deux directeurs ainsi que les fondés de pouvoirs et les fondés de pouvoirs adjoints sont nommés par décret sur proposition du ministre des finances et sur présentation du trésorier général de Tunisie.

Art. 3. — Les services rattachés directement au trésorier général de Tunisie.

a — Le service des caisses : chargé notamment :

— d'effectuer tous les encaissements

— d'assurer aux guichets le règlement des dépenses de toutes natures payables en numéraire

b — Le service de l'informatique : chargé notamment :

— de la mécanisation de toutes les opérations des recettes et des dépenses des services de la trésorerie générale,

— de la confection des programmes informatiques concernant la mécanisation de opérations comptables

c — Le corps de vérificateurs : est chargé notamment :

— de contrôler les régies d'avances assignées sur la caisse du trésorier général et d'entre-prendre des vérifications approfondies des services, ce corps est composé de :

— deux vérificateurs de première classe ayant rang et prérogatives de sous-directeur d'administration centrale,

— et de huit vérificateurs de deuxième classe ayant rang et prérogatives de chef de service d'administration centrale.

Les vérificateurs de première classe sont nommés parmi les vérificateurs de deuxième classe et les agents de la catégorie «A» dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de sous-directeur d'administration centrale.

Les vérificateurs de deuxième classe sont nommés parmi les agents de la catégorie «A» dans les conditions requises pour l'accès à l'emploi de chef de service d'administration centrale.

Art. 4. — La direction des dépenses publiques et chargée notamment :

— de veiller à la régularité des dépenses ordonnancées ou mandatées

— d'assurer l'application des actes des saisies-arrêts, cessions, oppositions et nantissements,

— de régler le contentieux du paiement

— de tenir la comptabilité des engagements et celle des crédits ouverts, engagés, délégués et consommés,

— d'assurer la confection des bordereaux sommaires,

— d'établir les documents destinés à appuyer le compte de gestion du trésorier général;

— d'exécuter les opérations de règlement en numéraires ou par voie de virement postal ou bancaire

A cet effet elle comprend deux sous-directions

A — sous-direction de la vérification des dépenses publiques :

avec trois services

1 — service des dépenses de personnel

2 — service des dépenses de matériel

3 — service des dépenses d'équipement

B — sous-direction de la comptabilisation et des virements :

avec deux services

1 — service des virements
2 — service de la comptabilisation des dépenses publiques

Art. 5. — La direction des recettes publiques est chargée notamment :

• de recevoir les dépôts et consignations,
• de procéder au remboursement ou à la restitution des sommes déposées ou consignées,
• de tenir les comptes courants des établissements publics administratifs, les comptes de disponibilité à la trésorerie générale des entreprises publiques et le compte des valeurs reçues en dépôts ou en consignations,
• de cessions consenties par les fonctionnaires et salariés aux banques, à la S.N.I.T., aux coopératives, à certaines compagnies d'assurances, aux sociétés d'entraide mutuelle,
• de la réception des actes d'oppositions des comptables,
• des saisies-arrêts, cessions-délégations et des nantissements,
• des mains levées, émanant des comptables publics, des juges commissaires aux faillites, des greffiers de justices cantonales,
• de gérer les valeurs de l'Etat,
• de prendre en charge les formules d'obligations, de les transformer en titre et en assurer la remise aux souscripteurs,
• de prendre en charge les obligations cautionnées et en assurer la remise à la Banque centrale de Tunisie pour encaissement aux échéances,
• de centraliser, vérifier et prendre en charge les règlements effectués par les comptables publics pour le compte du trésorier général,
• de prendre en charge le recouvrement des créances autres que celles relatives à l'impôt et au domaine, ainsi que celles du titre II du budget,
• d'assurer la centralisation des recettes budgétaires effectuées par tous les receveurs,
• de retracer les opérations du budget de la R.T.T. et de gérer les recouvrements effectués pour le compte de certaines collectivités,
• de veiller aux opérations de règlement avec les receveurs,
• de réaliser des opérations nécessaires à l'établissement des tableaux de rapprochement avec les écritures des receveurs,
• de dresser les tableaux annexes du compte de gestion,
• de tenir le compte courant du trésor à la Banque centrale de Tunisie, le compte de chèque postaux du trésorier général,
• d'exécuter les règlements des opérations réciproques avec les trésors étrangers,
• de comptabiliser les avances de trésorerie de toute nature et d'assurer le suivi de leur régularisation,
• de tenir les écritures des fonds spéciaux,
• de la confection des journées recettes et dépenses de documents comptables quotidiens et mensuels,
• de la confection du bordereau de comptabilité mensuel,
• de la surveillance et régularisation des chèques impayés,
• de la clôture définitive des opérations budgétaires,
• de la confection du compte de gestion et des documents annexes,
• des rapports avec la cour des comptes.

A cet effet elle comprend trois sous-directions :

A — Sous-direction des dépôts et consignations avec trois services :

1) service des dépôts et consignations
2) service des saisies-arrêts et des oppositions
3) service du portefeuille.

B — Sous-direction des recettes : avec deux services :

1) service des recouvrements et des collectivités
2) service de la centralisation et des correspondants et des comptables publics.

C — Sous-direction de la comptabilité générale avec trois services :

1) service des opérations de trésorerie
2) service des écritures
3) service du compte de gestion et relation avec la cour des comptes.

Art. 6. — Le ministre des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 19 décembre 1985
p. Le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

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