Le ministre du plan et le secrétaire d'État auprès du ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979 portant approbation du code de l'urbanisme et notamment l'article 22 de ce code.
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975 portant promulgation de la loi organique des communes telle qu'elle a été modifiée par la loi n° 85-43 du 25 avril 1985.
Vu le décret du 16 décembre 1948 portant création de la commune de Mégrine.
Vu le décret n° 83-886 du 19 septembre 1983 portant révision du plan d'aménagement de la ville de Mégrine.
Vu la délibération du conseil municipal de Mégrine en date du 14 mars 1981.
L'affichage prévu par l'article 21 du code de l'urbanisme ayant été effectué
Arrêtent;
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent arrêté et concernant la cité vernisse.
p. 1714Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de détail de la cité vernisse à Mégrine sont déclarés d'utilité publique
Art. 3. — Le plan d'aménagement de détail et les règles générales d'utilisation des sols de la cité vernisse visés à l'article premier ci-dessus seront affichés au siège de la municipalité de Mégrine.
Vu
Le premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
Tunis, le 19 décembre 1985
le Ministre du plan
ISMAIL KHELIL
le secrétaire d'État auprès
du ministre de l'intérieur
AMEUR GHEDIRA