Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Sur proposition du Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu la loi n° 83-112 du 12 décembre 1983 portant statut général des personnels de l'État, des collectivités publiques locales et des établissements publics à caractère administratif;
Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984 portant loi des finances pour la gestion 1985;
Vu le décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984 fixant le statut du corps des conseillers des services publics;
Vu le décret n° 85-289 du 18 février 1985 étendant les dispositions du décret n° 84-1266 du 29 octobre 1984, aux élèves issus du cycle de formation des inspecteurs centraux des services financiers;
Vu l'avis du ministre des finances;
Décrétons :
Article premier. — Sont réalisées à compter du 29 octobre 1984 les transformations et créations des emplois ci-après dans les conditions suivantes :
1) Emplois supprimés : (13)
Premier ministère : (6)
— contrôleur adjoint des dépenses publiques : (6)
Ministère des affaires étrangères : (1)
— administrateur conseiller : 1
Ministère des finances : (3)
— inspecteur en chef : 2
— inspecteur central : 1
Ministère de l'agriculture : (1)
administrateur conseiller : 1
Ministère de la santé publique : (1)
— administrateur conseiller : 1
Ministère des affaires sociales : (1)
— inspecteur central du travail : 1
2) Emplois créés : (14) emplois de conseillers des services publics répartis comme suit :
Premier ministère : 6
Conservation foncière : 1
Ministère des affaires étrangères : 1
Ministère des finances : 3
Ministère de l'agriculture : 1
Ministère de la santé publique : 1
Ministère des affaires sociales : 1.
Art. 2. — Les ministres et secrétaires d'État sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 23 décembre 1985
P/Le Président de la République tunisienne et par délégation,
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI