Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 69-54 du 26 juillet 1969, portant réglementation des substances vénéneuses et notamment son article 123 :
Sur proposition du ministre de la santé publique ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur, et les ministres de la justice, des affaires étrangères, de la famille et de la promotion de la femme et des finances ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Le bureau national des stupéfiants créé par l'article 123 de la loi susvisée n° 69-54 du 26 juillet 1969 est rattaché au ministère de la santé publique.
Art. 2. — Le bureau national des stupéfiants est chargé de l'étude et du suivi de toutes les questions relatives aux stupéfiants.
A cet effet il est chargé notamment :
— D'étudier les conventions et protocoles internationaux en matière de stupéfiants et substances psychotropes, et de proposer leurs modalités d'application, adaptées aux conditions spécifiques du pays ;
— De rechercher et de recommander les mesures les plus efficaces à mettre en œuvre dans la lutte contre le trafic illicite des drogues toxicomanogènes ;
— De veiller à l'utilisation des drogues toxicomanogènes aux seules fins médicales et scientifiques, ainsi qu'au contrôle de leur commercialisation licite ;
— De participer, le cas échéant, à l'éducation sanitaire en proposant les méthodes de prévention et d'éducation de masses, nécessaires pour combattre ce fléau ;
— De centraliser et d'exploiter les procès verbaux de constatation, de délits d'usage de stupéfiants qui lui sont adressés par les soins des autorités qui les ont dressés ;
— De centraliser et d'exploiter les données statistiques relatives aux prescriptions et consommations abusives des stupéfiants et des substances psychotropes qui lui sont signalées par les services compétents du ministère de la santé publique, ainsi que les déclarations faites par les médecins qui pourraient constater des cas de toxicomanies dans l'exercice de leur profession ;
— De fournir les documents et renseignements mis à sa disposition ainsi que toutes informations sur les cas de toxicomanie présumée qui pourraient lui être revelées, à la commission des toxicomanies prévue par l'article 119 de la loi susvisée n° 69-64 du 26 juillet 1969.
Art. 3. — Le bureau national des stupéfiants est composé comme suit :
— Le ministre de la santé publique ou son représentant : Président
— Le directeur général de la sûreté nationale ou son représentant : Membre
— Le commandant de la garde nationale ou son représentant : Membre
— Le directeur général de la douane ou son représentant : Membre
— Un conseiller auprès de la cour d'appel de Tunis désigné par le ministre de la justice : Membre
— Un représentant du ministère des affaires étrangères : Membre
— Un représentant du ministère de la famille et de la promotion de la femme : Membre
— Un médecin psychiatre et un médecin pharmacologue désignés par le ministre de la santé publique : Membre
Le président du bureau national des stupéfiants peut inviter aux réunions toute personne dont il juge la participation utile.
Art. 4. — Le bureau national se réunit au siège du ministère de la santé publique tous les trois mois et toutes les fois que le président le juge utile.
Art. 5. — Le directeur de la pharmacie et des médicaments est chargé des fonctions de rapporteur du bureau national des stupéfiants. Le secrétariat est confié à la direction de la pharmacie et des médicaments.
Art. 6. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres de la justice, des affaires étrangères, de la famille et de la promotion de la femme, des finances et de la santé publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 7 janvier 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA