Ministère de l'équipement et de l'habitat

Décret n° 86-49 du 10 janvier 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à la construction du Canal Medjerdha Cap-Bon

Publié au Journal Officiel n° 3 du 17 janvier 1986, page 74

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne :

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu l'avis du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'État (ministère de l'équipement et de l'habitat) pour être incorporées au domaine public, les parcelles de terrains sises à Mornag, nécessaires à la construction du Canal Medjerdah Cap-Bon, entourées d'un liseré rouge sur les plans annexés au présent décret et désignées au tableau ci-après :

N° d'ordre des parcellesN° des parcellesN° du titre foncierSituation des parcellesNature des parcellesContenance à exproprierNoms des propriétaires
172887049 (P. 14)MornagTerrain nu38 a 45 ca1) Kamel, 2) Mohamed fils de Chedli Ben El Hadj Othman Ben Achour.
272987049 (P. 16)MornagTerrain nu20 a 54 ca1) Kamel, 2) Mohamed fils de Chedli Ben El Hadj Othman Ben Achour.
373087048MornagTerrain nu22 a 47 caMohamed Ben Chedli Ben El Hadj Othman Ben Achour.
4731103523 (P. 4)MornagTerrain nu26 a 24 caMohamed Ben Chedli Ben El Hadj Othman Ben Achour.
5949127000 (P. 1)GrombaliaTerrain nu17 a 10 caAbdellaziz Ben Ammar Jouida.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le ministre de l'équipement et de l'habitat est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au palais de Carthage, le 10 janvier 1986

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

NOMINATIONS

Citer : Décret n° 86-49 du 10 janvier 1986, JORT n° 3 du 17 janvier 1986, p. 74.

Texte issu de la traduction française publiée pour information par l'Imprimerie Officielle de la République Tunisienne (seul le texte arabe fait foi), transcrit automatiquement : en cas de doute, reportez-vous au PDF officiel.

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