Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article premier du décret-loi n° 85-10 du 27 septembre 1985, modifié par la loi n° 85-94 du 22 novembre 1985 ;
Vu le décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985, portant encouragement aux investissements dans les industries exportatrices et notamment son article 2, modifié par la loi n° 85-96 du 22 novembre 1985 ;
Vu le décret n° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la commission des investissements et de l'agence de promotion des investissements ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont délégués au profit du président directeur général de l'agence de promotion des investissements le pouvoirs du ministre de l'économie nationale de délivrer l'agrément des investissements prévus par l'article 5 de la loi susvisée n° 81-56 du 23 juin 1981 et l'article 2 du décret-loi susvisé n° 85-14 du 11 octobre 1985.
Art. 2. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1986
p. Le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI