Le ministre de l'économie nationale :
Vu la loi n° 81-56 du 23 juin 1981, portant encouragement aux investissements dans les industries manufacturières et à la décentralisation industrielle, ensemble des textes qui l'ont modifiée ou complétée et notamment l'article premier du décret-loi n° 85-10 du 27 septembre 1985 modifié par la loi n° 85-94 du 22 novembre 1985.
Vu le décret-loi n° 85-14 du 11 octobre 1985, portant encouragement aux investissements dans les industries exportatrices et notamment son article 2, modifié par la loi n° 85-96 du 22 novembre 1985.
Vu le décret n° 73-19 du 10 janvier 1973, portant organisation de la commission des investissements et de l'agence de promotion des investissements.
Vu le décret n° 86-39 du 8 janvier 1986, relatif à la délégation des pouvoirs du ministre de l'économie nationale pour l'agrément de certains projets industriels.
Arrête :
Article unique — Le montant maximum du coût des investissements dont l'agrément est délivré par le président directeur général de l'agence de promotion des investissements prévus par l'article 5 de la loi susvisée n° 81-56 du 23 juin 1981 et l'article 2 du décret-loi susvisé n° 85-14 du 11 octobre 1985 est fixé à un million de dinars (1 000 000 D.), fonds de roulement compris.
Tunis, le 8 janvier 1986
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI