Décret n° 86-4 du 7 janvier 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles…

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit à l'aménagement ou à l'extension des villes ;

Vu la loi n° 61-21 du 31 mai 1961, relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décisées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis ;

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour l'année 1985 et notamment l'article 64 relatif à la modification de l'article 5 de la loi n° 61-21 survivée ;

Vu le décret n° 61-241 du juillet 1961, fixant certaines conditions d'application de la loi n° 61-21 du 31 mai 1961, relative aux opérations de construction et d'aliénation spécialement décidées par le gouvernement en faveur des personnes dont les immeubles auront été démolis ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Su proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriés pour cause d'utilité publique pour être incorporés au domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie, les immeubles sis à Tunis nécessaire à l'aménagement du quartier Bab-Souika - El-Halfaouine (5ème tranche) teintés en rouge sur le plan annexé au présent décret et indiqués aux tableaux ci-après :

I — Parcelle immatriculée

N° de la parcelle sur le plan	N° du titre foncier	Situation de la parcelle	Nature de la parcelle	Superficie à expropriée	Non du propriétaire
R	31278	Rue El Kaadine (Imp. des Pigeons)	Terrain bâti	19 m2	Hassen El Marsaoui et autres

II — Parcelles non immatriculées

N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
1	1	Rue Bab-Souika	Terrain bâti	12 m2	Amor Chourou
2	2 - 3 - 4 - 4 bis	Rue Bab-Souika	Terrain bâti	47 m2	Héritiers Sadok Hadj Ali
3	5 - 5 bis - 6 - 6 bis	Rue Bab-Souika	Terrain bâti	22 m2	Héritiers Alberts Haddad
4	7 - 10	Rue Bab-Souika	Terrain bâti	22 m2	Héritiers Brahim Ben Naceur Bou Osbana
5	8 - 9 - 11 - 11 bis - 12 - 13	Rue Bab-Souika	Terrain bâti	54 m2	Kémaïs Annabi et son frère El Mongi
6	14	Rue Bab-Souika	Terrain bâti	21 m2	Azzouz Sfaïhi

p. 73

N° d'ordre des parcelles	N° des parcelles sur le plan	Situation des parcelles	Nature des parcelles	Superficie approximative expropriée	Noms des propriétaires ou présumés tels
7	A	Place Bab-Souika	Tarrain bâti	8 m2	Fatma El Meddeb
8	B	Place Bab-Souika	Tarrain bâti	7 m2	Béchir Chammam et ses frères Mohamed, Souad et Radhi
9	C	Place Bab-Souika	Tarrain bâti	6 m2	Zoubeida El Fourati
10	D	Place Bab-Souika	Tarrain bâti	15 m2	El Hadj Hacen Ftouh
11	E	Place Bab-Souika	Tarrain bâti	7 m2	Héritiers Béchir Barbirou
12	E bis	Place Bab-Souika	Tarrain bâti	5 m2	Héritiers Aroussi Ellily
13	F - G bis	Place Bab-Souika	Tarrain bâti	15 m2	Mohamed Jalel Barbirou
14	F bis	Place Bab-Souika	Tarrain bâti	6 m2	Manoubia Barbirou
15	G	Place Bab-Souika	Tarrain bâti	5 m2	Mohamed Rachid Jerbi
16	H - H' - J' - L - M - N - O - 46	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	769 m2	Héritiers Brahim Ben Naceur Bou Osbana
17	I	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	69 m2	Younès Ben Mohamed El Ouji
18	J - K	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	35 m2	Héritiers Béchir El Gharbi
19	P	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	10 m2	Hassen S'Diri
20	532 - 533 - 533 bis	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	65 m2	Zakia Fourati et sa soeur Naziha
21	534	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	20 m2	Héritiers Mohamed Sabri
22	535	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	17 m2	Héritiers Hadj Yahia et autres
23	535 bis	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	13 m2	Héritiers Othman Mizouni
24	536	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	3 m2	Mohamed Ben Béchir Mosbahi
25	537 - 537 bis 538 - 538 bis	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	36 m2	Héritiers Mosbah Laouej
26	539	Rue El-Kâadine	Terrain bâti	6 m2	Héritiers Azouz El Fourati

p. 74

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les dits immeubles.

Art. 3. — L'expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution d'présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait au Palais de Carthage, le 7 janvier 1986

Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA

Décret n° 86-4 du 7 janvier 1986, portant expropriation pour cause d'utilité publique d'immeubles nécessaires à l'aménagement du quartier Bab-Souika El-Halfaouine (5ème tranche)

Décrétons :

EXPROPRIATION

Dans le même numéro — Ministère de l'équipement et de l'habitat