Décret n° 86-100 du 16 janvier 1986, portant modification des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;

Vu la loi n° 84-84 du 31 décembre 1984, portant loi de finances pour la gestion 1985 ;

Vu le décret n° 84-691 du 15 juin 1984, portant modification des tarifs postaux et financiers applicables dans le régime intérieur ;

Vu le décret n° 85-1337 du 23 octobre 1985, portant nomination du ministre des communications ;

Sur proposition du ministre des communications ;

Vu l'avis du ministre des finances ;

Vu l'avis du tribunal administratif.

Décrétons :

Article premier. — Les tarifs postaux et financiers du régime intérieur sont modifiés comme suit :

TITRE PREMIER

LES SERVICES POSTAUX

CHAPITRE I — Poste aux lettres

A — Taxes de port

I — Lettres

Poids maximum : 2 kg

Les envois avec valeur déclarée sont admis jusqu'au poids de 15 kg. Ils sont passibles au-delà du poids maximum fixé pour les lettres de :

La taxe de ………………………………………… 1,200 D
majorée de :
Par 1000 gr ou fraction de 1000 gr ………………………………………… 0,500 D

II — Cartes postales

Par carte ordinaire ou illustrée ………………………………………… 0,100 D

III — Paquets poste

Poids maximum : 2 kg

IV — Imprimés

1. Imprimés ordinaires

Poids maximum : 2 kg

2. Livres et brochures : même taxes que les imprimés ordinaires.

Toutefois ces envois sont admis jusqu'au poids de 10 kg, ils sont passibles au-delà du poids maximum fixé pour les imprimés ordinaires de :

La taxe de ………………………………………… 0,600 D
Par 1000 gr ou fraction de 1000 gr ………………………………………… 0,300 D

3. Imprimés électoraux
Par 100 gr ou fraction de 100 gr ………………………………………… 0,030 D

V — Cecogramme

Gratuit

VI — Journaux et écrits périodiques

1 — Journaux et écrits périodiques édités et distribués en Tunisie

1) Déposés par les particuliers : Tarifs des imprimés ordinaires.

2) Déposés par les éditeurs ou leurs mandataires :
a) non routés :
par exemplaire ………………………………………… 0,020 D
b) routés ou hors sacs
par exemplaire ………………………………………… 0,010 D

2 — Journaux et écrits périodiques édités à l'étranger et distribués en Tunisie.

1) Déposés par les particuliers : Tarifs des imprimés ordinaires.

2) Déposés par les éditeurs ou leurs mandataires :
a) non routés
par exemplaire et par 100 gr ………………………………………… 0,040 D
b) routés ou hors sacs
par exemplaire et par 100 gr ………………………………………… 0,020 D

VII — Dépôt en nombre

Les envois en nombre autres que les journaux et écrits périodiques triés et enliassés par code de bureau de distribution bénéficient, sur le montant de l'affranchissement d'une remise égale à :

500 à 1000 exemplaires : 10 %
1000 à 2000 exemplaires : 15 %
plus de 2000 exemplaires : 20 %

B — Taxes des services spéciaux

1) Distribution par express taxe supplémentaire par objet
a) Objet distribuable dans le périmètre communal 0,600 D
b) Objet distribuable au-delà du périmètre communal jusqu'à 4 km ………………………………………… 1,000 D
Au-dessus de 4 km et jusqu'à 10 km ………………………………………… 1,800 D

2) Droit de recommandation par objet ………………………………………… 0,350 D

3) Avis de réception postal
a) demandé au dépôt ………………………………………… 0,120 D
b) demandé postérieurement au dépôt ………………………………………… 0,240 D

4) Taxe de réclamation
a) Objet ordinaire ………………………………………… Gratuit
b) Objet recommandé ………………………………………… 0,350 D

5) Taxe de retrait ou de modification d'adresse demandé par voie postale ………………………………………… 0,350 D

6) Droit d'assurance des envois avec valeur déclarée par 10 dinars ou fraction de 10 dinars ………………………………………… 0,200 D
Minimum de perception ………………………………………… 2,000 D
Maximum du montant de la déclaration par envoi : 1500 dinars.

7) Poste restante
Surtaxe fixe par objet ………………………………………… 0,120 D
Abonnement annuel ………………………………………… 8,500 D D

8) Taxe d'insuffisance d'affranchissement taxe égale ou double de l'insuffisance minimum de perception :
a) Journaux et écrits périodiques ………………………………………… 0,060 D
b) Autres objets ………………………………………… 0,120 D

9) Frais de recherches
Par demi-heure ou fraction de demi-heure ………………………………………… 1,200 D
Minimum de perception ………………………………………… 1,500 D

10) Abonnement annuel aux boîtes privées
a) Boîtes grands modèles ………………………………………… 9,000 D
b) Boîtes petits modèles ………………………………………… 6,000 D
Minimum de perception : abonnement d'un trimestre
c) Remplacement des clés ………………………………………… 1,000 D

11) Abonnement annuel aux émissions de timbres taxe uniforme de ………………………………………… 1,200 D

12) Indemnité de perte, spoliation ou avarie
Maximum pour tout objet recommandé ………………………………………… 12,000 D

CHAPITRE II — Colis postaux

A — Taxe de port

jusqu'à 5 kg ……………………………… 1,200 D
Au dessus de 5 kg et jusqu'à 10 kg …………………… 1,700 D
Au dessus de 10 kg et jusqu'à 15 kg …………………… 2,000 D
Au dessus de 15 kg et jusqu'à 20 kg …………………… 2,500 D

Poids maximum : 20 kg

B — Taxe de services spéciaux

1) Distribution par express
Par avis d'arrivée ……………………………… 0,600 D

2) Avis de réception postale
a) demndé au dépôt ……………………………… 0,120 D
b) demandé postérieurement au dépôt …………… 0,240 D

3) Taxe de réclamation
Par réclamation ……………………………… 0,350 D

4) Taxe de retrait ou de modification d'adresse
Par demande ……………………………… 0,350 D

5) Droit d'assurance des colis avec valeur déclarée
Par fraction de 10 dinars ou 10 dinars …………… 0,200 D
Minimum de perception ……………………………… 2,000 D
Maximum du montant de la déclaration
Par colis : 1500 dinars.

6) Contre remboursement
Droit fixe d'encaissement ………………………… 0,300 D
Règlement …………………………………… Taxe des mandants

7) Poste restante
Surtaxe par colis ……………………………… 0,120 D

8) Remballage
Par colis remballé ……………………………… 0,200 D

9) Livraison à domicile
Par colis ……………………………………… 0,600 D

10) Avis de non livraison
Par avis ……………………………………… 0,120 D

11) Magasinage
Par colis et par jour …………………………… 0,250 D
Maximum de perception ………………………… 10,000 D

12) Indemnité de perte, spoliation ou avarie
Maximum par colis …………………………… 14,000 D

TITRE DEUX

LES SERVICES FINANCIERS

CHAPITRE I — Taxes principales

I — Mandats-cartes :

jusqu'à 10 dinars ……………………………… 0,220 D
De 10,001 à 50 dinars …………………………… 0,440 D
De 50,001 à 100 dinars ………………………… 0,650 D
De 100,001 à 200 dinars ………………………… 0,870 D
De 200,001 à 300 dinars ………………………… 1,080 D
De 300,001 à 500 dinars ………………………… 1,450 D
Au dessus : ajouter 0,120 dinars par 500 dinars ou fraction de 500 dinars supplémentaires.

II — Mandats télégraphiques :

a) Taxes prévus au § 1 ci-dessus
b) Taxes télégraphiques en sus.

III — Recouvrement et remboursement :

1) Droit fixe d'encaissement ………………………… 0,300 D
2) Règlement : taxes des mandats cartes ou des mandats de versement à un compte courant postal, selon le cas.

3) Droit de présentation ……………………………… Gratuit
4) Droit de présentation de valeur à l'acceptation …… 0,300 D

IV — Versement à un compte courant postal :

1) Par mandat de versement au CCP de l'expéditeur, sans coupon de correspondance ……………………………… Gratuit
2) Par mandat de versement au CCP d'un tiers, par 500 dinars ou fraction de 500 dinars ……………………………… 0,150 D
3) Par bulletin de versement (encaissement de factures et d'échéances) ……………………………… 0,200 D

V — Chèque de paiement :

1) Au profit du titulaire, y compris le chèque SP ………… Gratuit
2) Au profit d'un tiers …………………… Taxe de mandat carte du § I

VI — Assignations multiples :

Dépôt comprenant au moins 100 mandats accompagnés de bande magnétique descriptive.

1) Taxe fixe par mandat ……………………………… 0,180 D
2) Taxe proportionnelle par 100 dinars ou fraction de 100 dinars ……………………………… 0,230 D

VII — Virements :

1) Ordinaire ………………………………………… Gratuit
2) D'office ou accéléré :
— périodique de somme fixe, à date fixe …………………… 0,240 D
— Autres virement d'office ou accélérés :

• par 1000 dinars ou fraction de 1000 dinars …………………… 0,240 D

avec maximum de perception de ……………………… 6,000 D
3) Prélèvement d'office de redevances et de taxes autres que celles perçues pour le compte de l'administration … 0,150 D

VIII — Chèque barré certifié ……………………………… Gratuit

IX — Chèque non barré certifié …………………… Taxe de mandat carte du § 1

CHAPITRE II — Taxes diverses

1) Taxe de délivrance d'un carnet de chèques
a) carnet de 25 formules ……………………………… 0,100 D
b) carnet de 50 formules …………………………… 0,200 D

2) Avis de paiement
a) Demandé au moment de l'émission ……………………… 0,120 D
b) Demandé postérieurement à l'émission ………………… 0,240 D

3) Taxe de réclamation :
— Postale ………………………………………… 0,350 D
— Télégraphique ……………………………… Taxe télégraphique en sus

4) Tenue de compte courant postal :
— à l'ouverture par tranche trimestrielle ……………………… 0,250 D
— annuelle perçue au début de chaque année ……………… 1,000 D

5) Notification d'avoir …………………………………… 0,100 D

6) Taxe de délivrance d'une formule isolée de chèque ……………… 0,100 D

7) Relevé de compte :
Par 50 opérations ou fraction de 50 opérations …………… 0,300 D

8) Modification d'intitulé de compte ……………………… Gratuit

9) Commission pour récupération de frais sur chèques sans provision :
(taxe perçue à la première présentation sur le compte du tireur) ………………………………………… 2,000 D

10) Visa pour date de mandat :
Taxe perçue lorsqu'il n'y a pas faute de service …………… 0,600 D

11) Fourniture de support magnétique d'émargement :
Taxe par enregistrement ne dépassant pas 20 caractères ………………………………………… 0,020 D
(perçue par prélèvement d'office sur le CCP du destinataire).

12) Payement de mandat par expres ... Taxe d'une lettre expres

13) Domiciliation de dossier de transferts :
a) DH - F1 - F2 et modification de titre d'importation ou d'exportation ... 1,000 D
b) Titre de commerce extérieur (importation et exportation) ... 2,000 D

14) Attestation 3 TF ... 0,500 D

Art. 2. — Les tarifs du régime international, découlant des conventions en vigueur, sont déterminés par voie d'arrêt du ministre des communications.

Art. 3. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent décret et notamment celles du décret susvisé n° 84-691 du 15 juin 1984.

Art. 4. — Le ministre des communications est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 16 janvier 1986

p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

NOMINATION