Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 75-33 du 14 mai 1975, portant promulgation de la loi organiques des communes ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret de 10 juin 1884, portant création de la commune de la Goulette ;
Vu la délibération du conseil municipal dans sa séance du 26 février 1981 ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décretons :
Article premier. — Sont expropriées pour causes d'utilité publique au profit de la commune de la Goulette des parcelles de terrains sises à la Goulette nécessaires à la réalisation de jardins publics à inclure au domaine public communal, indiquées sur le plan annexé au présent décret et au tableau ci-après :
| N° d'ordre | Nature de l'immeuble | N° du titre foncier | Superficie en m2 | Non des propriétaires ou présumés tels |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Non bâti | 28596 | 300 | Mr Bettino (Michel) |
| 2 | Non bâti | 99118 | 461 | Mr Strassera (Marco) |
| 3 | Non bâti | 37924 | 95 | Melle Pariente (Alice) |
| 4 | Non bâti | 34715 | 164 | Mr Fernice (Francesco et Pizzarli Gasfare) |
| 5 | Non bâti | 37525 | 80 | Mr Moggio (Alfonso) |
| 6 | Non bâti | sans titre | 80 | Propriétaire inconnu. |
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobilier et immobiliers qui grèvent et pourraient grever la parcelles de terrain susvisées.
Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Le président du conseil municipal de la Goulette est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1986
p. le Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI