Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret-loi n° 62-8 du 3 avril 1962, portant création et organisation de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et notamment son article 29 tel qu'il a été ratifié par la loi n° 62-16 du 14 mai 1962 ;
Vu le décret n° 64-9 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture de l'énergie électrique sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 64-10 du 17 janvier 1964, portant approbation du cahier des charges relatif à la fourniture du gaz sur l'ensemble du territoire de la République ;
Vu le décret n° 69-303 du 28 août 1969, portant modification des cahiers des charges de l'électricité et du gaz ;
Vu le décret n° 74-579 du 25 mai 1974, portant modification des cahiers des charges de l'électricité et du gaz ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Les opérations de relève des index des compteurs des abonnés en électricité basse tension et en gaz, ainsi que la facturation qui s'en suit, seront effectuées par la société tunisienne de l'électricité et du gaz, tous les quatre mois.
Art. 2. — La facturation quadrimestrielle est établie sur la base des tarifs de vente en vigueur au moment de la consommation, appliquée aux quantités réellement consommées par chaque abonné durant la période quadrimestrielle considérée.
Art. 3. — Au terme des deux premiers mois de consommation de chaque période quadrimestrielle, tout abonné en électricité basse tension et en gaz, est assujetti au paiement d'un acompte bimestriel calculé selon les règles ci-après :
— Pour les compteurs anciennement installés et dont l'index a été déjà réellement relevé une ou plusieurs fois, l'acompte est calculé sur la base de la moyenne de consommation réelle de l'abonné telle qu'enregistrée au cours des 6 bimestres de l'année de consommation précédente.
— Pour les compteurs nouvellement installés et dont l'index n'a pas encore été relevé, l'acompte est calculé sur la base du taux journalier moyen d'utilisation des compteurs.
p. 86L'acompte bimensuel est déduit d'office du montant de la facture réelle quadrimestrielle.
La facture est émise dans les mêmes conditions que celles applicables à la facture-relève.
Art. 4. — Les modalités particulières de relève des index et de facturation, actuellement applicables aux administrations publiques, aux activités à caractère saisonnier ou grandes consommatrices d'énergie électrique ou de gaz, demeurent en vigueur.
Art. 5. — En cas de non paiement d'une facture ou d'un acompte ou de toutes autres sommes qui lui sont dues, la société tunisienne de l'électricité et du gaz appliquera à son abonné défaillant les mesures prévues par le décret n° 74-579 du 25 mai 1974 portant modification des calsiers de charges de l'électricité et du gaz.
Art. 6. — Le présent décret prend effet à compter de la date de sa publication au Journal officiel de la République tunisienne.
Art. 7. — Les dispositions antérieures contraires au présent décret sont abrogées.
Art. 8. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI