Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu le décret du 29 décembre 1955, portant refonte et codification de la législation douanière ensemble les textes qui l'ont modifié ou complété ;
Vu la loi n° 73-20 du 14 avril 1973, portant création du centre de promotion des exportations et le décret n° 73-637 du 11 décembre 1973, pris pour son application ;
Vu la loi n° 76-18 du 21 janvier 1976, portant refonte et codification de la législation des changes et du commerce extérieur régissant les relations entre la Tunisie et les pays étrangers ;
Vu le décret n° 84-69 du 30 janvier 1984, portant attributions du ministère de l'économie nationale ;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décretons :
Article premier. — Il est créé une commission nationale de la promotion et du suivi des exportations. Cette commission a pour objet notamment :
- de proposer toutes mesures visant à promouvoir les exportations et à simplifier les formalités et procédures des opérations d'exportations.
- d'évaluer les effets des mesures incitatrices adoptées en faveur des exportations.
- de suivre l'évolution de exportations.
- de suivre l'activité des sociétés d'exportation et des opérations d'achats de contre-partie.
Art. 2. — La commission nationale de la promotion et du suivi des exportations présidée par le ministre de l'économie nationale est composée comme suit :
- Le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère.
- Le directeur général de la coopération internationale au ministère des affaires étrangères.
- Le directeur des projections financières au ministère du plan.
- Le directeur général du trésor au ministère des finances.
- Le directeur général de impôts au ministère des finances.
- Le directeur général des douanes au ministère des finances.
- Le directeur général de l'industrie au ministère de l'économie nationale.
- Le directeur général du commerce au ministère de l'économie nationale.
- Le directeur de la coopération économique et commerciale au ministère de l'économie nationale.
- Le directeur du plan, des analyses économiques et de l'évaluation des projets au ministère de l'agriculture.
- Le directeur général des transports aériens et maritimes au ministère des transports et communications.
- Le président directeur général de la compagnie tunisienne de navigation.
- Le président directeur général de la société tunisienne de l'air.
- Le président directeur général de l'office des ports nationaux de la Tunisie.
- Le directeur des transferts et du commerce extérieur à la banque centrale de Tunisie.
- Le directeur du crédit à la banque centrale de Tunisie.
- Le directeur général de l'institut national de statistique.
- Le président directeur général de l'office du commerce de la Tunisie.
- Le Président directeur général de l'agence de promotion des investissements.
- Le président directeur général de l'agence de promotion des industries agricoles.
- Le directeur général du centre de promotion des exportations.
- Le président directeur général de la compagnie tunisienne d'assurance pour le commerce extérieur.
- Les présidents directeurs généraux des sociétés d'exportation agréées dans le cadre de la loi n° 84-20 du 9 mai 1984.
- Deux représentants de l'union tunisienne pour l'industrie, le commerce et l'artisanat.
- Deux représentants de l'union nationale des agriculteurs.
Le ministre de l'économie nationale peut, en outre, faire appel à toute personne dont la présence lui paraît utile pour les travaux de la commission.
Le secrétaire de la commission nationale de la promotion et du suivi des exportations est assuré par le centre de promotion des exportations.
Art. 3. — La commission nationale de la promotion et du suivi des exportations se réunit, tous les 3 mois et à chaque fois qu'il est jugé nécessaire, sur convocation de son président.
Art. 4. — Le ministre de l'économie nationale est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait au palais de Carthage, le 15 janvier 1986
Le Président de la République tunisienne
HABIB BOURGUIBA