Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 79-43 du 15 août 1979, portant approbation du code de l'urbanisme et notamment son article 11 de ce code ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1978, déterminant dans la région de Messaâdine une zone requérant l'établissement d'un programme d'aménagement ;
Vu la délibération du conseil du gouvernorat de Sousse en date du 31 mai 1982 ;
Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur et des ministres des finances et de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre du plan ;
Vu l'avis du tribunal administratif.
Décrétons :
Article premier. — Sont approuvés le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols annexés au présent décret et concernant la localité de Messaâdine.
Art. 2. — Les travaux projetés dans le cadre du plan d'aménagement de la localité de Messaâdine sont déclarés d'utilité publique.
Art. 3. — Le plan d'aménagement et les règles générales d'utilisation des sols de la localité de Messaâdine visés à l'article premier ci-dessus sont affichés au siège du gouvernorat de Sousse.
Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et les Ministres des plans, des finances et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
EXPROPRIATION