Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne ;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976, portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la loi n° 72-39 du 27 avril 1972, relative à la vente des terrains acquis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles soit de l'aménagement ou de l'extension des villes ;
Considérant que les formalités requises par l'article 11 de la loi susvisée n° 76-85 ont été accomplies ;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'agriculture ;
Sur proposition du ministre de l'équipement et de l'habitat.
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat (ministère de l'équipement et de l'habitat) et incorporée au domaine privé de l'Etat, pour les besoins de la société nationale immobilière de Tunisie, la parcelle de terrain sise à El-Kabaria objet du titre foncier n° 100594 nécessaire à la réalisation d'un projet d'habitation, teintée en rouge sur le plan ci-joint et désignée ci-après :
Numéro du titre foncier : 100594
Situation de la parcelle : Kabaria
Nature de la parcelle : Terrain nu
Superficie à exproprier : 1 h 17 a 91 ca
Nom du propriétaire : Habous hadj Ali Fakoussa.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever ledit immeuble.
Art. 3. — Les ministres des finances et de l'équipement et de l'habitat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1986
p. le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI
EXPROPRIATION