Décret n° 86-91 du 8 janvier 1986 portant expropriation pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique de terrains sis à Tunis-ville nécessaires à la réalisation du projet touristique El Mechtel

Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;

Vu la loi n° 73-21 du 14 avril 1973 portant aménagement des zones touristiques industrielles et d'habitation;

Vu la loi n° 76-85 du 11 au 1976 portant refonte de la législation sur l'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu le décret n° 73-216 du 15 mai 1973 portant organisation de fonctionnement de l'agence foncière touristique;

Vu le décret n° 86-90 du 8 janvier 1986, portant délimitation d'une zone d'intervention au profit de l'agence foncière touristique à Tunis-ville;

Vu l'avis du Premier ministre, ministre de l'intérieur;

Sur proposition du ministre du tourisme et de l'artisanat.

Décrétons :

Article premier. — Sont expropriées pour cause d'utilité publique au profit de l'agence foncière touristique les parcelles de terrains sises à Tunis-ville, nécessaires à la réalisation du projet touristique El Mechtel, entourées par un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et déterminées au tableau parcellaire ci-après :

Numéro d'ordre : 1;

N° du titre foncier : 39.781 Tunis S2;

Superficie : 866m2;

Noms des ayant-droits : Mohamed Ben Ahmed;

Proportion des droits : Totalité du titre foncier;

Observations : Terrain renfermant une construction.

Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever les immeubles ci-dessus indiquées.

Art. 3. — Cette expropriation est déclarée urgente.

Art. 4. — Le Premier ministre, ministre de l'intérieur et le ministre du tourisme et de l'artisanat sont chargés, chacun en ce

qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.

Fait à Tunis, le 8 janvier 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI

MINISTERE DE LA JUSTICE

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

CONSERVATION DE LA PROPRIETE FONCIERE

Les emplois fonctionnels suivants sont déclarés vacants à la Conservation de la propriété foncière :

Observations : — Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-visées doivent adresser dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de publication du présent avis une demande établie en deux exemplaires accompagnées de toutes pièces justificatives et appuyés de leur curriculum vitae détaillé.

— Un exemplaire sera adressé à la conservation de la propriété foncière — 53, avenue de la Liberté 1002 Tunis. L'autre exemplaire est à adresser au Premier ministère (direction générale de la fonction publique), Place de la Kasbah Tunis.

MINISTERE DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR ET DE LA RECHERCHE SCIENTIFIQUE

AVIS DE VACANCES D'UN EMPLOI FONCTIONNEL

L'emploi fonctionnel suivant est déclaré vacant au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique.

Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiquées doivent adresser dans un délai de quinze jours à compter de la publication du présent avis une demande appuyée de leur curriculum vitae établie en double exemplaire, l'un au ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche scientifique (direction des affaires administratives et financières) et l'autre au Premier ministère (Direction générale de la fonction publique).

MINISTERE DE LA SANTE PUBLIQUE

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

Sont déclarés vacants des emplois de Sous-directeurs et de chefs, de service prévus par l'organigramme de l'administration centrale du ministère de la santé publique tel que fixé par le décret n° 793 du 9 juin 1981.

Les candidats intéressés doivent remplir les conditions de nomination prévues par la réglementation en vigueur et doivent justifier d'une large expérience en matière d'administration publique et plus particulièrement en matière de gestion administrative.

En outre, ils doivent être titulaires au moins d'un diplôme d'études supérieures.

Les intéressés sont tenus d'adresser, daun un délai de quinze jours à partir de la publication du présent avis, leurs demandes accompagnées des documents nécessaires afférents à leurs situations administratives et ce en double exemplaire, l'une au ministère de la santé publique (Cabinet) et l'autre au Premier ministère (direction générale de la fonction publique).

AVIS DE VACANCE D'EMPLOIS FONCTIONNELS

Les emplois fonctionnels suivant sont déclarés vacants au ministère de la santé publique

N.B. — Les candidats intéressés et répondant aux conditions sus-indiqués doivent adresser dans un délai de quinze jours à partir de la date de publication du présent avis une demande en deux exemplaires accompagnée de tous les documents nécessaires et un curriculum vitae, l'un au ministère de la santé publique (direction des affaires administratives) et l'autre au Premier ministère (direction générale de la fonction publique).

MINISTERE DES COMMUNICATIONS

Liste des comptes prescriptibles
au 1er janvier 1986 (suite)

13 000 000

BANQUE CENTRALE DE TUNISIE

Situation générale décadaire au 10 décembre 1985

actif

1.647.960.390,266

passif

1.647.960.390,266

Certifié conforme aux écritures

Le gouverneur,

MONCEF BELKHODJA