Le ministre des finances:
Vu les articles 140 et 141 du code de la comptabilité publique rendant obligatoire le paiement par virement des dépenses de services et des dépenses de fournitures, travaux et transports supérieurs à une somme dont le montant est fixé par arrêté du ministre des finances.
Arrête :
Article premier. — Les montants minimums au-dessus desquels les dépenses publiques sont obligatoirement payées par virement, soit à un compte courant postal, soit à un compte ouvert dans une banque elle-même titulaire d'un compte courant à la banque centrale de Tunisie, sont fixés comme suit :
- à 130 dinars en ce qui concerne les dépenses de traitements, et salaires à la charge de l'Etat, des établissements publics administratifs et des collectivités publiques locales;
- à 500 dinars, en ce qui concerne les dépenses de loyers, transports, fournitures, travaux acquisitions, sous quelque forme que ce soit, d'immeubles ou d'objet mobiliers, à la charge de l'Etat ou des collectivités publiques indiqués à l'alinéa ci-dessus.
Art. 2. — Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions de l'arrêté du ministre des finances du 28 novembre 1974.
Art. 3. — Le présent arrêté prend effet à compter du 2 janvier 1985.
Tunis, le 8 janvier 1986
Le ministre des finances
SALAH BEN M'BARKA
Vu
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI