Le ministre de l'économie nationale:
Vu la loi n° 69-9 du 24 janvier 1969 portant création du centre national du cuir et de la chaussure;
Vu la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969 réglementant la dépouille des animaux de boucherie;
Vu le décret n° 81-847 du 18 juin 1981 portant organisation et composition des comités de surveillance de la dépouille des animaux de boucherie;
Vu l'arrêté du 24 juin 1981 fixant la prime à la dépouille et les modalités appropriées aux travaux de conservation et de classification des peaux des animaux de boucherie;
Vu l'arrêté du 30 avril 1984 portant homologation de normes tunisiennes relatives aux peaux et cuir.
Arrête :
Article premier. — En application de la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969 sus-visé la dépouille de bovins ne peut s'effectuer
qu'au moyen de machines de dépouille, de couteaux à contre lame ou de couteaux à lame arrondie.
Art. 2. — Toute peau obtenue après abattage et dépouille doit être soumise au salage obligatoire dans les deux heures qui suivent celle de l'abattage.
Art. 3. — Les peaux ne peuvent sortir des abattoirs que dûment conservées par salage classées et marquées conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969 et aux modalités appropriées à ces opérations prévues par les arrêtés du 24 juin 1981 et du 30 avril 1984 sus-visés.
Art. 4. — Les infractions à ces obligations sont constatées par les agents du contrôle économique et les agents du centre national du cuir et de la chaussure habilités à cet effet en vertu de l'article 8 de la loi n° 69-10 du 24 janvier 1969 sus-visée.
Tunis, le 8 janvier 1986
Le ministre de l'économie nationale
RACHID SFAR
VU
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI