Le ministre de l'agriculture;
Vu la loi n° 76-17 du 31 mars 1975, portant promulgation du code du pêcheur et notamment ses articles 15 et 44;
Vu l'arrêté du 18 mai 1977, fixant la masse commune des dépenses et la répartition de la recette nette entre armateur à la pêche et hommes d'équipage.
Arrête :
Article unique. — L'alinéa 1er de l'article 2 de l'arrêté sus-visé du 18 mai 1977 est modifié comme suit :
Alinéa 1er nouveau;
Pêche au chalut :
a) pour les bateaux dont la puissance des moteurs est inférieure à 500CV.
— part de l'armateur : 52%
— part de l'équipage : 48%
b) pour les bateaux dont la puissance des moteurs est égale ou supérieure à 500CV.
Le pourcentage revenant à chacune des parties sera mentionné dans les contrats d'encouragement des pêcheurs.
Tunis, le 8 janvier 1986
Le ministre de l'agriculture
LASSAAD BEN OSMAN
— part de l'amateur, variant de 52 à 70%
— part de l'équipage, variant de 48 à 30%.
Cette répartition tient compte du port d'attache, du type du bateau et des techniques de pêche utilisées.
Vu
Le Premier ministre,
ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI