Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 83-87 du 11 novembre 1983 relative à la protection des terres agricoles et notamment ses articles 5, 6 et 7;
Vu le décret n° 84-386 du 7 avril 1984, portant compositions et modalités de fonctionnement des commissions techniques consultatives régionales des terres agricoles;
Vu les procès-verbaux des réunions de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse et les plans y annexés datés du 26 mars 1985 et du 26 juin 1985 tel qu'approuvés par le ministre de l'agriculture en date du 30 septembre 1985;
Sur proposition du ministre de l'agriculture;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétons :
Article premier. — Sont homologués les travaux de la commission technique consultative régionale des terres agricoles du gouvernorat de Sousse des procès-verbaux en date du 26 mars 1985 et du 26 juin 1985 et les plans y annexés tels que approuvés par le ministre de l'agriculture le 30 septembre 1985.
En conséquence les zones de sauvegarde des terres agricoles du gouvernorat de Sousse sont fixées tel que prévu dans les procès-verbaux et les plans sus-visés et annexés au présent décret.
Art. 2. — Les ministres de la justice et de l'agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1986
p. le Président de la République Tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI