Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 relative à la tutelle et aux obligations mises à la charge des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État et les collectivités publiques locales détiennent une participation en capital;
Vu la loi n° 85-73 du 20 juillet 1985 relative aux marchés des établissements publics à caractère industriel et commercial et des sociétés dans lesquelles l'État ou les collectivités publiques locales détiennent directement ou indirectement une participation en capital;
Vu la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 ratifiant le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 relatif à l'économie d'énergie;
Vu l'avis du ministre des finances;
Sur proposition du ministre de l'économie nationale;
Vu l'avis du tribunal administratif;
Décrétions :
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Article premier. — L'agence de maîtrise de l'énergie créée par le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 sus-visée par un conseil d'administration présidé par un président-directeur général et composé des membres et représentant des départements suivants :
— le directeur général des affaires économiques, financières et sociales au Premier ministère;
— le directeur général de l'énergie au ministère de l'économie nationale;
— le directeur de l'industrie au ministère de l'économie nationale;
p. 117— un directeur général représentant le ministère du plan;
— le directeur général du budget au ministère des finances;
— le directeur de l'habitat au ministère de l'équipement et de l'habitat;
— le directeur général de l'information au ministère de l'information;
— le directeur des études et développement au ministère de l'agriculture;
un représentant du ministère des transports;
— un représentant du ministère du tourisme et de l'artisanat;
le directeur du crédit de la banque centrale de Tunisie.
Le conseil d'administration peut faire appel à toute personne ou toute institution réputée compétente en la matière pour assister à des réunions avec voix consultative.
Le secrétariat est assuré par un cadre supérieur de l'agence.
Art. 2. — Le conseil d'administration se réunit sur convocation de son Président conformément à la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 sus-visée.
Le conseil ne peut valablement délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Les réunions du conseil d'administration sont constatées par des procès-verbaux figurant sur un registre tenu au siège social et signé par le Président.
Art. 3. — Le conseil d'administration est investi des pouvoirs les plus étendus conformément à la loi n° 85-72 du 20 juillet 1985 sus-visée.
Il est notamment chargé d'agréer les projets d'investissements et les contrats-programme et d'attribuer les avantages et les aides financières tels que prévus par le décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 sus-visée.
Art. 4. — Le président-directeur général de l'agence de maîtrise de l'énergie est nommé par décret pris sur proposition du ministre de l'économie nationale.
Art. 5. — Le Président-directeur général de l'agence de maîtrise de l'énergie est chargé de la préparation des travaux du conseil d'administration et de la mise en œuvre de ses décisions. Il assure, sous l'autorité et le contrôle du conseil d'administration la direction technique, administrative et financière de l'agence et assure en général toutes les attributions qui lui sont déléguées par le conseil d'administration.
Il représente l'agence auprès des tiers dans tous les actes civils, administratifs et judiciaires dans le cadre de la loi et des « décisions » du conseil d'administration.
Il a autorité sur tout le personnel qu'il administre, affecte ou licencie, recrute et nomme à tous les emplois.
ORGANISATION FINANCIERE
Art. 6. — Le Président-directeur général soumet chaque année avant le 1er septembre à l'examen du conseil d'administration le budget prévisionnel de l'année suivante.
A. Les recettes de l'agence comprennent :
1) La dotation de premier établissement, le budget de fonctionnement et le budget d'équipement prélevés sur le fonds des hydrocarbures et de la maîtrise de l'énergie.
2) Toute recette découlant de l'exercice normal de la mission de l'agence dans le cadre de la législation en vigueur;
3) Les emprunts de toute nature que l'agence est autorisée à contracter par arrêté conjoint des ministres des finances et de l'économie nationale;
4) Les subventions, dons et legs.
5) La contre valeur de l'assistance directe, services, biens, meubles et immeubles que l'agence peut recevoir des organismes d'assistance étrangers, publics ou privés;
6) Les contributions éventuelles des entreprises concernées;
7) La subvention d'équilibre servie par l'État.
B. Les dépenses de l'agence comprennent :
1) Les frais de fonctionnement de l'agence, les frais de gestion et d'entretien des immeubles et autres biens lui appartenant;
2) Les frais d'acquisition des immeubles et autres biens nécessaires au fonctionnement de l'agence;
3) Les frais relatifs aux emprunts contractés;
4) Les dépenses nécessitées par l'exécution de la mission de l'agence.
C. L'agence est chargée de la gestion du budget d'intervention de l'État en matière d'économie d'énergie, d'énergie nouvelles et renouvelables et de reconversion énergétique prévu par l'article 6 du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 ratifié par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 sus-visée.
Le budget d'intervention est arrêté par le ministre de l'économie nationale sur proposition de l'agence et il est prélevé sur le fonds des hydrocarbures et de maîtrise de l'énergie.
Art. 7. — L'exercice comptable commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre de chaque année.
Le bilan, le compte d'exploitation et le compte de pertes et profits sont arrêtés par le conseil d'administration dans un délai ne pouvant dépasser 4 mois après la clôture de l'exercice auquel ils se rapportent.
Ils sont soumis à l'approbation du ministre de l'économie nationale.
Les rapports relatifs aux comptes prévisionnels de fonctionnement et d'investissement, aux bilans et aux comptes de production et d'affectation du résultat d'exploitation doivent être approuvés par le ministre de l'économie nationale après avis des ministres du plan et des finances.
La comptabilité de l'agence de maîtrise de l'énergie est tenue conformément aux règles qui régissent la comptabilité commerciale.
Art. 8. — L'exonération de la taxe sur les prestations de service prévue par l'article 3 du décret-loi n° 85-8 du 14 septembre 1985 ratifie par la loi n° 85-92 du 22 novembre 1985 sus-visée s'applique aux services rendus par les moyens propres de l'agence ou par des personnes ou organismes tiers dans le cadre d'interventions demandées ou agréées par l'agence.
TUTEILS DE L'ETAT
Art. 9. — La tutelle de l'État sur l'agence est exercée par le ministère de l'économie nationale conformément aux lois n° 85-72 et 85-73 du 20 juillet 1985 sus-visées.
Les décisions du conseil d'administration sont soumises à l'approbation du ministre de l'économie nationale.
Art. 10. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la Réplique tunisienne.
Fait à Tunis, le 16 janvier 1985
p/c Président de la République tunisienne et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'Intérieur
MOHAMED MZALI