Nous, Habib Bourguiba, Président de la République tunisienne;
Vu la loi n° 76-85 du 11 août 1976 portant refonte de la législation relative à l'expropriation pour cause d'utilité publique;
Vu l'avis des ministres des finances et de l'éducation nationale;
Décrétons :
Article premier. — Est expropriée pour cause d'utilité publique au profit de l'Etat, pour être incorporée au domaine privé de l'Etat, pour les besoins du ministère de l'éducation nationale le 1/2 indivise de la parcelle de terrain objet du titre foncier n° 104.603 sur laquelle est implantée l'école primaire de Fouchana, entourée d'un liseré rouge sur le plan annexé au présent décret et désignés au tableau ci-après :
Numéro d'ordre : 1;
Situation : Fouchana;
N° du titre foncier : 104.603 (la moitié indivise);
Superficie : 4a 48ca;
Noms des propriétaires ou présumés tels : — Mohamed Ben Mabrouk Ben Messaoud Ezzouirrek pour 1/4;
— Ahmed Ben Moussa Ben Aouidi El Mezoughi pour le 1/4.
Art. 2. — Sont également expropriés tous les droits mobiliers et immobiliers qui grèvent ou pourraient grever le dit immeuble.
Art. 3. — La présente expropriation est déclarée urgente.
Art. 4. — Les ministres des finances et de l'économie nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République tunisienne.
Fait à Tunis, le 8 janvier 1986
p/le Président de la République tunisienne
et par délégation
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI