Le Premier ministre, ministre de l'intérieur;
Vu le décret n° 30 mai 1922, rendant applicables aux lignes de transport d'énergie électrique les articles 2 à 13 du décret du 12 octobre 1887, relatif à l'établissement, à l'entretien et au fonctionnement des lignes télégraphiques;
Vu le certificat d'affichage;
Vu le certificat de non opposition;
Vu l'avis du premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale, de l'équipement et de l'habitat et des transports et des communications;
Arrête :
Article premier. — Pour la construction de la dérivation 30KV des logements Trik-chott Mami à Bizerte.
Les agents du ministère de l'économie nationale, ceux de la société tunisienne de l'électricité et du gaz, et ceux de l'entreprise chargée par cette dernière de l'exécution de ces travaux sont autorisés en vue de procéder à toutes les opérations nécessaires à la construction et à l'entretien de la dérivation sus-visée, à pénétrer dans les propriétés non bâties, non fermées de murs et désignées sur les relevés déposés les 27, 28 et 29 décembre 1984 au siège de la délégation de Rass-Djebel.
Art. 2. — Le présent arrêté sera affiché au siège du gouvernorat de Bizerte et notifié aux propriétaires dont les propriétés seront traversées par la dérivation mentionnée ci-dessus.
Art. 3. — Le premier ministre, ministre de l'intérieur et les ministres de l'intérieur, de l'économie nationale de l'équipement et de l'habitat, et des transports et des communications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Tunis, le 24 janvier 1986
Le Premier ministre, ministre de l'intérieur
MOHAMED MZALI